Publication des textes sur le Guichet unique

29/12/2022

Les derniers textes réglementaires sur le Guichet unique avant son plein déploiement le 1er janvier 2023 ont été publiés le 29 décembre 2022. Parmi ces textes, un arrêté décrit la solution mise en œuvre pendant les premiers mois pour prévenir d'éventuelles difficultés et garantir la continuité de service. Celle-ci repose sur le guichet entreprises.
Au 1er janvier 2023, conformément à l'article 1er de la loi PACTE, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises sont désactivés et laissent la place au Guichet unique, opéré par l'INPI.
En application de l’arrêté publié le 29 décembre 2022, seul le guichet entreprises est encore maintenu pendant quelques mois en tant que solution de continuité. Dans un premier temps, les déclarations de modification et de cessation d’entreprises peuvent ainsi continuer à être effectuées sur le guichet entreprises. Les déclarations de création d’entreprises sont quant à elles obligatoirement réalisées sur le Guichet unique, comme les 120 000 qu’il a déjà traitées depuis son ouverture au grand public le 1er janvier 2022.
Pour mémoire, le guichet entreprises a été développé il y a dix ans par la direction générale des entreprises et a été transféré à l’INPI à l’été 2020, lorsque la nouvelle mission de constituer un Guichet unique des formalités d’entreprises a été confiée à l’INPI.

 

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