Publication d'un décret de simplification du code de la propriété intellectuelle

Dématérialisation des notifications

Pour parachever la dématérialisation des procédures, il est mis fin à toutes les notifications au format papier. Les notifications se feront donc désormais exclusivement sous forme électronique. Un courriel sera adressé au destinataire pour lui indiquer qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI. En l’absence d’adresse électronique, le code de la propriété intellectuelle prévoit la publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle, comme précédemment si l’adresse postale était inconnue. Les utilisateurs souhaitant que les notifications soient transmises à une adresse différente de celle utilisée pour la connexion à leur compte sont invités à compléter l’adresse de correspondance dans chacune des applications (marques, brevets, dessins & modèles). 

Régime des redevances acquittées

Il est mis fin à tous les remboursements prévus par le code de la propriété intellectuelle, sauf pour la redevance de rapport de recherche si la réalisation de ce dernier n’a pas été engagée. Ainsi, dans les cas d’irrecevabilité, de clôture de la procédure de limitation de brevet en cas d’opposition, d’absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ou de non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet, les redevances versées ne seront plus remboursées. Cette mesure s’applique à toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026.

Alignement du critère de réduction pour les PME sur la définition européenne

Le plafond pour bénéficier de la réduction PME pour les redevances de brevets passe à 250 salariés, en cohérence avec la définition européenne des petites et moyennes entreprises, au lieu de 1000 précédemment. Ce nouveau plafond s’applique aux demandes de brevets déposées à compter du 2 juillet 2026. Par ailleurs, la demande de réduction, avec l’indication de la catégorie d’appartenance (PME ou organisme à but non lucratif), doit dorénavant être effectuée dès le dépôt et non plus dans le délai d’un mois après le dépôt.

Protection des données personnelles

Afin d’assurer la conformité avec les exigences de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) relatives à la protection des données personnelles, les adresses de domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialité des données personnelles, comme c’est déjà le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).

Autres mesures de simplification et d’harmonisation

Plusieurs autres mesures ont été adoptées pour faciliter les dépôts et le traitement des dossiers :

• Le délai de prise de décision pour les oppositions et les annulations marques est aligné sur les oppositions brevets et passe à quatre mois au lieu de trois, avec application immédiate, y compris sur les dossiers en cours au 2 juillet 2026 ;
• Les oppositions marques pourront être régularisées en cas d’irrecevabilité, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent ;
• Les enveloppes de déclaration d’invention de salariés sont supprimées ;
• Il n’est plus nécessaire pour le déposant d’une demande de brevet de fournir une copie des dépôts antérieurs en cas de demande de priorité interne, l’INPI ayant accès à ces documents par ailleurs ;
• Le délai pour les observations de tiers pour les certificats d’utilité est fixé à trois mois après la publication, comme pour les brevets ;
• Des propositions de modification du brevet pourront être introduites dans la procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase d’orale sous réserve d’un débat contradictoire ;
• Les abrégés de brevet pourront être établis par l’INPI et non plus seulement mis en forme, évitant ainsi des allers-et-retours avec les déposants ;
• Il est mis fin à l’impression des fascicules de brevets.

Ces mesures permettront de fluidifier les procédures dans l’intérêt des entreprises.