Eviter de devenir contrefacteur

 

Vous avez développé un procédé innovant ? Vous utilisez ou commercialisez des produits ? Que vous soyez fabricant ou distributeur, un certain nombre de précautions sont nécessaires afin de ne pas vous retrouver contrefacteur malgré vous.
Que vous soyez le concepteur ou l’acheteur, vérifiez pour chaque nouveau produit que celui-ci n’a pas déjà été déposé ou qu’il ne fait pas l’objet d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

Attention : ces précautions ne vous protègent pas contre une éventuelle action en contrefaçon, mais en limitent seulement les risques.

Vérifiez dans les bases de données

Les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire ces recherches :

  • avec l’aide de bibliothécaires et documentalistes, vous accédez gratuitement au fonds documentaire brevets, marques, dessins et modèles et jurisprudence dans les implantations de l’INPI, à Paris et en région.
  • vous pouvez effectuer en ligne vous-même une surveillance de votre secteur.
  • les experts de l’INPI sont à votre disposition pour vous proposer des prestations de recherche concernant les brevets, les marques, les dessins et modèles ou la jurisprudence.

Les identifiants commerciaux

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. Le service de recherche de marques de l’INPI vous permet d'accéder gratuitement aux informations bibliographiques, légales et aux logos des marques françaises, de l'Union européenne et internationales en vigueur, désignant ou non la France.

N’hésitez pas à consulter les bases de données d’organismes internationaux tels que :

  • l’EUIPO pour les marques de l'Union européenne
  • l’OMPI pour les marques internationales

Avant de déposer un dessin ou un modèle, il vous est fortement recommandé de vérifier que le dessin ou la forme que vous avez créés sont bien nouveaux et qu’ils ne font pas déjà l’objet d’une protection par dessins et modèles.
L’INPI vous propose d’accéder librement aux dessins et modèles français publiés depuis 1910 ainsi qu’aux dessins et modèles internationaux publiés depuis 1979.

N’hésitez pas à consulter les bases de données de l’EUIPO pour les dessins et modèles communautaires.

Le droit d'auteur

Il n’existe pas de listes officielles ou de bases de données exhaustives permettant de savoir si une œuvre a déjà été créée ou pas, et si elle est protégée par droit d’auteur. Pour vous aider dans vos recherches, il vous est possible toutefois de consulter certaines bases de données spécialisées :

  • www.electre.com pour les livres
  • www.bnf.fr : la Bibliothèque nationale de France donne accès à ses collections de documents, accessibles en ligne grâce à sa bibliothèque numérique, Gallica.

 

Les différentes sociétés de gestion de droits d’auteur peuvent vous orienter, en fonction de leur domaine de compétence.

D’une manière générale, la connaissance de votre secteur d’activités ou de votre marché reste le moyen le plus efficace pour vous assurer de la nouveauté d’une création ou d’un produit, en visitant les salons professionnels ou en consultant les catalogues de produits de vos concurrents…

Les créations techniques

Avant de déposer un brevet, il vous est fortement recommandé de vérifier que votre invention est nouvelle par rapport à l'état de la technique et qu'elle ne fait pas déjà l'objet d'une protection par brevet. Le service de recherche de brevets de l'INPI FR Esp@cenet vous permet d'accéder gratuitement aux brevets français, européens et internationaux depuis 1978.

N’hésitez pas à consulter les bases de données de l’OMPI pour les brevets internationaux.

Attention : l’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile. N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

Vérifiez l’authenticité et l’origine du produit, et demandez des garanties

Vérifiez l’authenticité des produits achetés. Soyez particulièrement vigilant s’ils sont issus d’un pays connu pour la contrefaçon. Pour cela, assurez-vous d’avoir des interlocuteurs qualifiés, qui sont par exemple membres d’un réseau de distribution agréé.
Faites-vous expliquer toute information qui vous semblerait inhabituelle (ex. : tarifs inférieurs aux prix du marché).
Réclamez au fournisseur des documents écrits (ex. : copie des titres de propriété, factures, etc.) et assurez-vous de leur conformité auprès de l’organisme compétent (ex. : l’INPI, ou l’INAO pour les Appellations d’origine et les Indications de provenance…) ou du service commercial de la marque.

Demandez conseil à un spécialiste

En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un spécialiste. Faites-vous aider par un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

 

Recherchez un accord

S’il s’avère que le procédé que vous avez inventé existe déjà ou que le produit que vous avez acheté fait l’objet d’une protection, contactez un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé) afin de négocier une licence d’exploitation avec le propriétaire du droit de propriété intellectuelle en contrepartie d’une redevance (ou « royalties »). Un contrat devra être impérativement rédigé et signé des deux parties.