Jurisprudence Marques

 

Défendez et valorisez vos titres de propriété industrielle en vous appuyant sur la jurisprudence.
Les recherches jurisprudentielles réalisées par les juristes de l’INPI portent sur les décisions rendues par les tribunaux français. Elles peuvent être complétées par des articles de doctrine.

En pratique

Combien coûte une recherche de jurisprudence ?

  • 4,50 € pour une copie de décision.
  • 34 € pour une recherche jurisprudentielle par n° de marque et/ou noms des parties.


Sur devis pour toute autre recherche de jurisprudence dans un domaine particulier et sur une période précise.

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur la Boutique électronique, rubrique "Prestations personnalisées", par courrier ou par télécopie en indiquant le domaine et la période visés.
Ex. : « décisions portant sur la validité d'une marque composée d'une nuance de couleur ».

 

Où commander ?

Sur la Boutique électronique, vous pouvez commander :

  • une copie de décision (Accès par titre de propriété industrielle/Marques/Copie à usage documentaire/Décision de jurisprudence) en indiquant la date du jugement ou de la décision, la juridiction et les noms des parties ;
  • une recherche de jurisprudence par n° de marque et/ou noms des parties (rubrique Accès par titre de propriété industrielle/Marques/Recherche de décisions de justice).


Sur place à l'INPI près de chez vous

Par courrier à l'adresse de la délégation INPI la plus proche.

Dans votre courrier, vous devez obligatoirement indiquer, pour ne pas entraîner un retard de traitement de votre demande, les informations suivantes :

  • nom et prénoms, éventuellement le nom de votre société,
  • adresse de messagerie électronique (courriel),
  • numéro de  téléphone,
  • adresse postale,
  • références de la jurisprudence recherchée,
  • joindre le paiement ou indiquer votre numéro de compte (avec nom et signature de la personne habilitée) si vous avez déjà un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI.

Comprendre les résultats de votre recherche

Le résultat vous est envoyé par courrier, fax ou courriel dans un délai de 48h.

Attention : l'INPI effectue ces recherches pour vous, mais n'interprète pas les résultats ! Pour cela il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu'un conseil en propriété industrielle.