e-Soleau

Le service de dépôt en ligne e-Soleau vous permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Ce service est ouvert à toute personne voulant se créer une preuve de création.

Déposez votre preuve de création en ligne de manière rapide, sécurisée et certifiée par l’INPI.

Accéder à la formalité

 

e-Soleau qu’est-ce que c’est ?

Première étape vers la protection de vos données, le service dématérialisé e-Soleau peut constituer un préalable au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.
e-Soleau est une démarche rapide, clé en main, vous permettant de bénéficier d’un archivage sécurisé et à valeur probante.

Différence entre le dépôt de brevet, de marque ou de modèle et e-Soleau

Contrairement au dépôt de brevet, de marque, ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l’INPI, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais cela lui permet d’obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige.

Comment ça marche ?

Depuis le site procedures.inpi.fr, vous pouvez déposer vos documents dans votre espace sécurisé après avoir procédé au paiement.
Pour chaque fichier déposé composant votre création, une empreinte sera calculée et conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI.
A l’issue de votre démarche et après paiement, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.
Votre récépissé et vos documents seront accessibles sur votre espace e-procédures pour vous accompagner dans votre projet.

Durée de conservation

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents, et une prorogation, payante, de ce délai pour cinq années supplémentaires, pourra être demandée.

Les modalités de paiement

Le service e-Soleau propose des tarifs ajustés à vos besoins de 15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires.
Votre paiement est entièrement sécurisé et peut être fait par carte bancaire ou prélèvement sur un compte client.

Les avantages du service e-Soleau :

  • Disponibilité : 24h/24, 7j/7
  • Sécurité : archivage à valeur probante de vos documents


Souplesse d’utilisation :

  • une large capacité de dépôt pour vos fichiers jusqu’à 300 Mo dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo).
  • la possibilité de demander plusieurs restitutions de vos documents archivés
  • des tarifs ajustés à vos besoins de 15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaire

Déposez votre preuve de création en ligne de manière rapide, sécurisée et certifiée par l’INPI.

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