La solution de l'enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.
 

Une preuve efficace de vos créations

Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.

L’enveloppe Soleau vous identifie comme auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

A savoir : le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, en cas de litige, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée.

Elle date votre idée, votre projet, votre invention

L’enveloppe Soleau permet de dater vos idées :

  • un concept d’entreprise ou de service (ex. livraison de pizza à domicile)
  • des procédés, des méthodes de fabrication (ex. une recette de cuisine)
  • une idée de création artistique (ex. une idée de livre), etc.

Elle permet également de dater, tout en gardant le secret vos projets et vos inventions en cours.

Attention : les lois sur le droit des brevets diffèrent d’un pays à l’autre et le droit de possession personnelle antérieur accordé en France n’est valable que sur ce territoire.

L'enveloppe Soleau en pratique

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à l’INPI sont peu contraignantes.

 

Qui peut la déposer?

Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau.

 

Quand la déposer?

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Mais pour que vous puissiez vous en servir comme preuve, il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.

 

Où se la procurer ?

  • soit en la commandant sur la Boutique électronique (paiement par carte bancaire uniquement)
  • soit en la commandant auprès de l’agence comptable de l'INPI
  • soit en vous déplaçant au siège de l’INPI.

 

Que doit-elle contenir ?

L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.
Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation effectuée par l’INPI, qui permet de dater l’enveloppe :

  • l’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs”: vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du caoutchouc, du cuir, du plastique, un CD, une épingle, une agrafe...
  • Il est impératif que l'épaisseur de l'enveloppe une fois remplie ne dépasse pas 5mm : à titre indicatif, vous ne pouvez introduire dans chacun des deux compartiments qu’un maximum de 7 feuilles au format A4.

Attention : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais.

 

Où la déposer ?

Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet.
L’enveloppe doit être transmise à l’INPI :

  • par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe.
    La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe.
  • en la remettant directement au siège de l'INPI.
    La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.

 

Combien coûte-t-elle?

L'enveloppe Soleau coûte 15 € l’unité.

La vie de l'enveloppe Soleau

Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter.

L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution avant l'expiration de la période de conservation.

 

Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau

Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

Vous devez préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau, à défaut l'INPI ne peut traiter votre demande. N'oubliez pas  de joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI. L’INPI vous adresse en retour un courrier précisant que le prolongement de l’archivage est accepté.

 

Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau

Pendant la période où elle est conservée à l’INPI, vous pouvez, à tout moment, demander que le compartiment archivé vous soit restitué. Pour cela, vous devez adresser votre demande, en précisant le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Même après 10 ans, il vous est recommandé de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.

 

En cas de litige

  • Si quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet :
    • La personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
    • L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI.
    • La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
  • Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un.
    • Vous devez saisir un tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
    • C’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document.

 

Attention : une fois l’enveloppe ouverte, conservez-la précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal.

Pour commander une enveloppe Soleau