Pratique commune concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles

23/04/2020
Dans le cadre du programme de convergence des pratiques des différents Offices européens auquel l'INPI participe, ces derniers ont élaboré une pratique commune concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle.

Le programme de convergence des pratiques a pour but d’établir un seuil minimal de caractère distinctif pour les marques de forme lorsque la forme en tant que telle n’est pas distinctive.

Afin de déterminer si ce seuil est atteint, il conviendra de tenir compte d’un certain nombre d’éléments et de facteurs qui influent sur le caractère distinctif du signe dans son ensemble (analyse d’éléments verbaux ou de couleurs par exemple), et dont les différents cas, sont exposés dans le document ci-après.

Cette pratique commune permet à l’INPI d’accroître davantage la clarté, la transparence et la sécurité juridique au profit aussi bien des examinateurs que des utilisateurs.

Téléchargez le document (PDF - 3.4 Mo) (pdf - 3.5 Mo)
Accédez à la rubrique des communications communes des offices de PI de l'Union …
Sur Twitter
Sur Facebook
INPI France
Les plus récentes
Nationales
Sportyplay

Sportyplay : un jeu de sport révolutionnant le fitness

07/05/2024
Sportyplay vise à rendre la pratique du fitness aussi amusante et addictive qu’un jeu vidéo. Elle participe au « Pitch Contest INPI », coorganisée avec French Tech Tremplin à l’occasion du salon Viva Technology. La jeune société a été créée en Martinique par Kimberly Glanny, une passionnée de sport qui évoque avec nous ses sources d’inspiration et l’avenir de sa start-up.
Benjamin Gueroui

Toog : la plateforme de réservation de loisirs en last-minute

07/05/2024
Toog a développé le premier algorithme de yield management sur le secteur des loisirs. Rencontre avec son fondateur, Benjamin Gueraoui, qui représentera la start-up lors du « Pitch Contest INPI », coorganisée avec French Tech Tremplin à l’occasion de Viva Technology.
Vers le haut