Personne physique et personne morale : définition

Les notions de personne physique et de personne morale sont fondamentales dans le droit français et sont utilisées pour poser le cadre juridique lors de la création d’une entreprise. Démarche de création et prise de décision simplifiées pour les personnes physiques, protection renforcée de l’entrepreneur pour la personne morale… autant de caractéristiques à connaître avant de choisir sa forme juridique.

Définition de la personne physique

Une personne physique est un individu ayant une identité civile, un être humain doté de la personnalité juridique.

Le cadre juridique permet aux entrepreneurs de créer une entreprise non distincte de leur personne physique.

L’entreprise est alors indissociable de la personne qui l’a créée : l’entreprise individuelle (EI), avec ces différentes déclinaisons (entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entrepreneur).

Définition de la personne morale

Une personne morale est un regroupement de personnes, physiques ou morales, œuvrant ensemble vers un but commun et ayant une existence juridique. La personne morale est créée en même temps que l’entreprise. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique.

Les personnes morales constituent alors une société dont l’existence se dissocie des personnes qui la composent.

Plusieurs types de sociétés sont possibles : société à responsabilité limité (SARL), société par actions simplifiée (SAS/SASU), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple ou par actions (SCS/SCA), société civile (dont notamment les SCI), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), etc.

Avantages et inconvénients

Les personnes physiques et morales disposent toutes deux de la personnalité juridique et peuvent saisir les juridictions ou faire l’objet d’une procédure :

  • Les personnes physiques et morales disposent toutes deux de la personnalité juridique et peuvent saisir les juridictions ou faire l’objet d’une procédure ;
  • Le cadre juridique de la personne physique simplifie la création de l’entreprise. Il n’y a alors pas de démarches spécifiques liées à la création d’une nouvelle personne juridique sous forme d’entité morale ;
  • L’entrepreneur est en revanche mieux protégé dans le cadre de la personne morale puisque l’entreprise dispose d’un patrimoine spécifique distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur qui se retrouve alors à l’abri des créanciers ;
  • Les prises de décisions peuvent être plus complexes pour l’administration d’une personne morale, en fonction du statut juridique choisi et du nombre d’associés. Il est plus difficile de prendre des décisions et de les appliquer au sein d’une SARL de 10 associés que dans le cadre d’une entreprise individuelle où le chef d’entreprise est seul décisionnaire ;
  • Les formalités administratives sont plus formalisées et encadrées pour les personnes morales, notamment dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise : modifications des statuts, changement de siège social… toutes les démarches sont plus complexes.

Comprendre la propriété intellectuelle

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