Obligations des établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments ouverts à des personnes extérieures, que ce soit en accès gratuit ou payant, libre, restreint ou sur invitation. Une réglementation spécifique selon leur catégorie encadre leur accessibilité et leur sécurité. Les établissements recevant uniquement des salariés et non ouvert au public ne sont pas concernés.

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » (article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Les ERP sont classés par type (magasin, hôtel, restaurant, salle de spectacle, etc.) et par catégorie, en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Pour être autorisé à accueillir du public, l’exploitant doit déposer une demande en mairie.

L’accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des ERP est une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, etc.).

Les ERP qui ne sont pas accessibles doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale auprès de leur mairie.

Les obligations de sécurité

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité imposées au moment de la conception et au cours de l'exploitation de l'établissement.

La réglementation varie en fonction du classement du bâtiment. Elle repose principalement sur la limitation de risques d’incendie, d’alerte et d’évacuation en cas de sinistre, etc.

Des visites de contrôle seront effectuées par la commission de sécurité et d’accessibilité de la mairie.