Communiqués de presse

Mise en oeuvre de la loi Pacte à l'INPI

13 / 05 / 2020
- Les mesures "propriété intellectuelle" déployés selon le calendrier prévu, malgré la crise sanitaire
- Data Inpi, le portail de données, plus complet depuis le 13 mai : marques, brevets, dessins et modèles désormais disponibles en plus des informations issues du RNCS
- Deux nouvelles missions confiées à l'INPI : la création d'un guichet unique pour les formalités des entreprises et celle d'un registre général dématérialisé des entreprises