Les différents statuts et formes juridiques de l’entreprise

Lors de la création d’une entreprise, le statut juridique choisi doit être adapté à son projet. Entrepreneur individuel ou société sont les deux statuts juridiques de l’entreprise en France, qui se déclinent en plusieurs formes juridiques.

Entreprise individuelle ou société : les deux grands statuts juridiques de l’entreprise

  Entreprise individuelle Société
Composition et gérance



Détenue et dirigée par une personne seule

 

Détenue et dirigée par une personne seule
ou par plusieurs personnes

Personnalité morale ou physique

Personnalité physique

Le chef d’entreprise exerce l’activité en son nom et a une capacité juridique (droits et obligations).

 


Personnalité morale

L’entreprise est considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique.


Patrimoine et insaisissabilité

Fusion entre le patrimoine de la personne physique (chef d’entreprise) et celui de l’entreprise

En cas de difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par des créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit, sauf dans le cas de l’EIRL) pour couvrir les dettes de son activité.

Séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise

 

Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Entreprise individuelle ou société, selon son statut juridique, l’entreprise peut prendre différentes formes juridiques (EIRL, SARL, SAS , etc.) listées ci-dessous.

  Entreprise individuelle Société
 
  • Entreprise individuelle (EI)
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  •  Micro-entrepreneur*

*Forme juridique spécifique qui permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal et social  particulier

  • Sociétés à responsabilité limitée :

- Société à responsabilité limitée (SARL) - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)  - Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
-  Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  • Sociétés par actions :

- Société anonyme (SA) - Société par actions simplifiée (SAS)- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - Société en commandite par actions (SCA)

  • Sociétés par actions d’exercice libéral :

- Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)
- Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

  • Sociétés de personnes :

- Société en nom collectif (SNC)- Société en commandite simple (SCS)

  • Sociétés coopératives et participatives (SCOP)
     
  • Sociétés civiles  :

-  Société civile de moyens (SCM)
- Société civile professionnelle  (SCP) pour les professions libérales réglementées

  • Sociétés civiles immobilières :

- Société civile immobilières (SCI)
- Société civile de placement immobilier (SCPI)
- Société civile de construction vente (SCCV)

  • Sociétés civiles agricoles :

- Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
- Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC )
- Société de fait / société en participation (SEP)

 

Pour choisir la forme juridique de son entreprise, les aspects sociaux et fiscaux (nombre d’associés, capital social, montant des apports, imposition des bénéfices, etc.) vont également être déterminants.