La propriété intellectuelle en Chine

 

1. Présentation de l’Office chinois

L’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) est chargée de la gestion des systèmes de protection des brevets (brevets d’invention, modèles d’utilité et brevets de design), des marques et des indications géographiques.

L'Administration nationale de la régulation du marché (SAMR) assure la tutelle sur CNIPA et le secrétariat du groupe interministériel de lutte contre la contrefaçon (National Leading Group on the fight against IPR infringement and couterfeiting). Au niveau local (provinces, municipalités et districts), l’administration de la régulation du marché traite les plaintes administratives en contrefaçon et en concurrence déloyale.

L’Administration générale des Douanes (GACC) est chargée des contrôles de marchandises à l’import et l’export (containers mais aussi fret express et postal pour e-commerce cross border). Elle peut retenir ou saisir des marchandises contrefaisantes de sa propre initiative ou sur signalement des titulaires de droits de propriété intellectuelle (qui peuvent déposer en ligne des demandes d’intervention douanière afin d’informer des marques enregistrées et d’un point de contact).

2. État des lieux de la PI en Chine

Les entreprises chinoises sont désormais fortement incitées à se protéger en Chine et à l’international. En quelques années, la Chine est devenue un acteur majeur dans le monde de la propriété intellectuelle en se positionnant en tête de tous les classements statistiques de dépôts. Paradoxalement la Chine est aussi le premier pays d’origine des contrefaçons (plus de 80 % des saisies aux frontières de l’Union européenne).
La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour l’accès serein et durable des entreprises françaises au marché chinois. Le coût de la protection reste relativement faible par rapport au marché visé. Il est important de bien se protéger en s’adaptant aux spécificités du système chinois. Des cabinets français de conseils en propriété industrielle sont implantés en Chine.

Portée par une volonté politique au plus haut niveau, la réglementation chinoise est complète et régulièrement amendée. Cependant, le principal enjeu consiste à améliorer l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire et les règles de procédure.

Des cours spécialisées en propriété intellectuelle (premier et deuxième degré de juridiction) ont été créées fin 2014 à Pékin, Shanghai et Canton (Guangzhou). Depuis 2016, une division unique de la Cour Suprême Populaire rend les décisions administratives, civiles et pénales relatives à la propriété intellectuelle. En 2017, des divisions propriété intellectuelle ont été instaurées au sein des juridictions civiles de première instance dans les villes de Nanjing, Suzhou, Wuhan, Chengdu, Hangzhou, Ningbo, Hefei, Fuzhou, Jinan, Qingdao et Shenzhen. La tendance est à l’augmentation des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la contrefaçon (y compris des dommages-intérêts punitifs).

Le succès des actions administratives et pénales reste aléatoire selon les zones et implique de fournir des preuves solides de la contrefaçon. Au-delà d’un seuil légal de chiffre d’affaires criminel, les autorités administratives doivent transmettre les cas de contrefaçon à la police pour mener des investigations supplémentaires (en lien avec le parquet) et infliger de potentielles sanctions sévères aux contrefacteurs (amendes et peines d’emprisonnement).

La Chine intensifie actuellement la lutte contre les contrefaçons sur internet. En parallèle, les autorités françaises en Chine facilitent les dialogues des entreprises avec les principales plateformes d’e-commerce et les réseaux sociaux afin de renforcer l’efficacité de leurs systèmes de lutte anti-contrefaçon.

3. Axes de collaboration entre la Chine et la France

Les enjeux de protection et respect de la propriété intellectuelle sont systématiquement intégrés dans toutes les opportunités d’échanges diplomatiques entre la France et la Chine (visites officielles, dialogues, déclarations conjointes…). Depuis plus de trente ans, l’INPI développe une coopération bilatérale avec son homologue chinois notamment par l’organisation d’une commission mixte annuelle en vue de la mise en œuvre d’actions concrètes et d’échanges réguliers. La France contribue activement aux dialogues et programmes entre l’Union européenne et la Chine (lancement d'IP Key en 2017).

4. Contact

M. Jean-Baptiste Barbier
Zone d'action : (Chine, Hong Kong, Mongolie) / (+6h en été et +7h en hiver)
Tél. : +86(10) 8531 2334
Mél. : jean-baptiste.barbier@dgtresor.gouv.fr
Adresse : Ambassade de France en Chine - Service économique régional de Pékin
60, Tianzelu Chaoyangqu – Pékin 100600 – République Populaire de Chine

5.Fiche PI