- Document papier
- Courrier postal
Payant
Le service e-soleau est la version dématérialisée de l’enveloppe Soleau. Il permet d’obtenir une date certaine de création sur une œuvre, tout en gardant le secret sur les projets et inventions en cours.
Bénéficiez de la même protection qu’une enveloppe Soleau, au même prix, directement depuis votre espace client e-procedures.
Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à l’INPI sont peu contraignantes. Tout le monde peut déposer une enveloppe Soleau (auteur, créateur, inventeur, etc.) afin de se constituer une preuve de création. Il est également possible de déposer à plusieurs une enveloppe Soleau.
Le dépôt s’effectue à tout moment. Mais pour que vous puissiez vous en servir comme preuve, il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.
Contenu du livrable
- Une enveloppe Soleau
- Format de livraison : document papier
- Mode de livraison :
o Lettre suivie pour la France (déposée directement dans votre boîte aux lettres)
o Courrier recommandé AR pour l'étranger.
- Délai de livraison : délai de poste mis au courrier 24 à 48h après la commande, sauf week-ends et jours fériés.
Différence entre le dépôt de brevet, de marque, de modèle et l’enveloppe Soleau
Contrairement au dépôt de brevet, de marque, ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l’INPI, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais cela lui permet d’obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige.
