DATA INPI

 

Les avantages du service

Ce nouveau service donne accès aux données d'identité légale des sociétés, de 5,9 millions d’entreprises françaises en provenance de tous les greffes des tribunaux à compétence commerciale et centralisées par l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ainsi qu'aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.

Couverture et données disponibles

Couverture

  • Une consultation gratuite simple et rapide des données issues du registre national du commerce et des société et des bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles, accessible à tous ! 

 

Données disponibles

  • Inscriptions relatives aux immatriculations, modifications et radiations, déposées auprès des greffes des tribunaux à compétence commerciale et enregistrées au registre national du commerce et des sociétés
  • stock des dossiers des personnes morales et physiques actives à jour à la date du 4 mai  2017 pour les tribunaux de commerce et du 5 mai 2018 pour les tribunaux d’instance et les tribunaux mixtes de commerce (stock) 
  • nouvelles inscriptions transmises par les greffes à compter du 5 mai 2017 (données de flux)
  • l’ensemble des informations publiques relatives aux bénéficiaires effectifs dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017. Les autorités de contrôle et les professionnels assujettis ont accès à l'ensemble des données liées à l’exercice de leurs missions (voir fiche bénéficiaires effectifs).
  • Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés auprès des greffes des tribunaux à compétence commerciale depuis le 1er janvier 2017 (données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions
  • Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 (stock)
     
  • Marques françaises depuis 1976 en vigueur ou non en vigueur ; marques de l’Union européenne en vigueur ; marques internationales en vigueur désignant ou non la France : informations bibliographies, administratives et légales, logos associés, copie du bulletin officiel de la PI (BOPI) pour les marques françaises
  • Demandes de brevets français depuis 1902, demandes de brevets européens et demandes internationales PCT depuis l’origine 1978, demandes de Certificat Complémentaire de Protection-CCP depuis 1993 : données bibliographiques, statut légal en France depuis 1989, documents originaux des demandes et brevets délivrés et traductions de brevets européens, pièces du dossier français (2001) et Certificat Complémentaire de Protection-CCP (1993)
  • Dessins et modèles français publiés depuis 1910, dessins et modèles internationaux publiés depuis 1978 : données bibliographiques, administratives et légales, intégralités des images des reproductions correspondantes pour les données françaises, images depuis 1985 pour les dessins et modèles internationaux


Volumétrie (estimation)

  • Retrouvez le nombre d’entreprises et de titres de PI disponibles en base directement sur la home page de DATA INPI

 

Mise à jour

  • Quotidienne pour les entreprises
  • Hebdomadaire pour les marques, brevets, dessins et modèles
     

Format

  • Notice html
  • documents associés PDF

 

Mode de livraison : portail DATA INPI

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