En pratique / le dépôt

Quand déposer mon brevet ?

 

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !
La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.

Droit de priorité

Si vous avez déjà déposé votre brevet dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai
de 12 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. La divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes ne pourront vous être opposés.