En pratique / le dépôt

La déclaration d'invention de salarié en 5 étapes

 

Etape 1 : le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention

Le salarié doit décider si son invention est une “invention de mission”, une “invention hors mission attribuable” ou une “invention hors mission non attribuable”.

Etape 2 : le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié

Le salarié propose à son employeur un classement de son invention. La déclaration peut être faite sur papier libre ou en utilisant le formulaire établi par l’INPI.

La déclaration doit comporter des informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention et plus précisément :

  • l’objet de l’invention et les applications envisagées
  • les circonstances de sa réalisation (ex. : les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, les collaborations de plusieurs salariés, etc.).

Si l’invention ouvre un droit d’attribution à l’employeur, c’est-à-dire si le salarié a classé son invention comme “invention hors mission attribuable”, une présentation complète de l’invention doit être ajoutée à la déclaration pour permettre à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
La description de l’invention doit alors exposer :

  • le problème posé compte tenu de l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit sous forme de publications de brevets, d’articles de revues scientifiques, etc.
  • la solution apportée
  • un exemple de réalisation de l’invention.

 

Préserver le secret de l’invention

La déclaration crée des obligations mutuelles d’information et de secret pour l’employeur comme pour le salarié. Ils doivent, l’un comme l’autre, s’abstenir de toute divulgation du contenu de l’invention jusqu’à ce que la demande de brevet soit déposée et qu’elle obtienne l’autorisation d’être divulguée par la Défense nationale.

Etape 3 : la déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur

La date de remise de la déclaration à l’employeur est primordiale en cas de litige. Afin de faciliter les démarches de la déclaration d’invention, l’INPI permet d’adresser la déclaration à l’employeur par son intermédiaire, en utilisant l’enveloppe spéciale destinée aux déclarations d’inventions de salariés.
Cette enveloppe peut être retirée au siège de l’INPI. Si le salarié utilise l’enveloppe de l’INPI, la déclaration doit être établie en deux exemplaires identiques. Ils doivent être placés dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe.

Etape 4 : si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié

L’INPI, dès réception, date l’enveloppe et lui attribue un numéro d’enregistrement. L’Institut adresse au salarié un accusé de réception. Un compartiment de l’enveloppe est ensuite adressé à l’employeur. L’autre compartiment est archivé pendant 5 ans à l’INPI.
Une copie du contenu du compartiment conservé à l’Institut pourra à tout moment être demandée soit par l’employeur, soit par le salarié à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des inventions de salariés
15 rue des Minimes - CS 5001
92677 Courbevoie Cedex

Etape 5 : l’employeur répond à la déclaration du salarié

Dès qu’il reçoit la déclaration, l’employeur dispose de :

  • 2 mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié. À l’expiration des 2 mois, si l’employeur ne se manifeste pas, il est présumé avoir accepté le classement proposé
  • 4 mois pour exercer son droit d’attribution.

Dans l’hypothèse où le classement proposé dans la déclaration est celui d’invention hors mission attribuable, l’employeur doit, s’il est d’accord avec ce classement et s’il souhaite devenir propriétaire de l’invention, exercer son droit d’attribution dans le délai de 4 mois.
S’il ne le fait pas, le salarié dispose alors librement de l’invention.

Attention : les délais ne courent que lorsque la déclaration est régulière. Il est donc dans l’intérêt du salarié d’effectuer une déclaration qui contienne toutes les informations exigées.

Que faire en cas de litige ?

La complexité des situations des salariés dans l’entreprise rend parfois difficile la distinction entre “invention de mission”, “invention hors mission attribuable” et “invention hors mission non attribuable”. Par ailleurs, même en cas d’accord sur le classement de l’invention, il peut y avoir désaccord sur le montant de la contrepartie financière due au salarié (rémunération complémentaire ou juste prix).

En cas de litige, l’employeur ou le salarié peuvent :

  • s’adresser à la Commission nationale des inventions de salariés
  • aller en justice, devant le Tribunal de grande instance de Paris, seul tribunal compétent en matière de brevets.