Bien préparer son dépôt

Ce qui est brevetable ou pas

 

Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront.
Certaines créations ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition que la propriété industrielle donne à l’invention.

Une minute pour comprendre

Un crayon gomme est-il brevetable ?

Imaginons que le crayon gomme ne soit pas encore créé. Vérifions s’il répondrait aux conditions de brevetabilité.

  • La solution technique répond-elle à un problème technique ? Oui.
  • Est-elle susceptible d’application industrielle ? Oui, on peut fabriquer des crayons gomme.
  • Est-elle nouvelle ? On peut le supposer si son inventeur ne l’a pas divulguée avant de déposer sa demande de brevet.
  • Mais y a-t-il activité inventive ? Non, car le crayon et la gomme étaient connus à la date du dépôt. Il était alors évident, pour l’homme du métier (c’est-à-dire le fabricant de crayons), de juxtaposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil.

Certaines inventions ne sont pas brevetables, mais peuvent faire l’objet d’autres types de protection, comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles.

Quelques inventions non brevetables :

  • les idées
  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
  • les créations esthétiques et ornementales

Ex.: les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.

  • les plans, principes et méthode

Ex. : une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale...

  • les seuls programmes d’ordinateur
  • les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d’obtention végétale.
  • les races animales
  • les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux
  • les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain
  • les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles
  • les séquences de gènes humains en elles-mêmes.