Bien préparer son dépôt

Votre marque doit être disponible

Lorsque l’on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s’interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l’on souhaite protéger.
 

Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

Les antériorités possibles d'une marque

D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur dans le même domaine d’activité. Si votre marque n’est pas disponible, elle pourra être contestée à tout moment par les propriétaires de ces droits. Cela peut être une marque déjà déposée, une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom de domaine.
Cela peut aussi concerner un droit d’auteur, un droit de la personnalité, un droit au nom ou à l’image, à la renommée d’une collectivité territoriale, voire au nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d’origine.