Bien préparer son dépôt

Votre marque doit être disponible

Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.
 

Qu'est ce qu'un droit antérieur ?

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Un droit antérieur peut être une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national ; les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.

Cela peut aussi être :

  • une appellation d’origine protégée

  • un droit d’auteur

  • un dessin ou modèle protégé

  • un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)

  • le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)

  • un nom d’association

  • un nom de domaine

Attention : si votre marque comporte un logo, une animation, un son, une phrase musicale ou si elle est en trois dimensions, vous devez également vérifier que ces éléments n’ont pas déjà été créés.