Enjeux

Une protection efficace de vos produits et services

Une marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.
 

Un monopole renouvelable indéfiniment

La marque est un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
 

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.


En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.

Une minute pour comprendre

Un actif stratégique

  • La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents.
  • En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
  • Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.
  • Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits et/ou services identiques ou similaires.
  • Utilisez vous-même votre marque ou faites-la exploiter par d’autres (la vendre, l'apporter en société, en concéder l'exploitation, etc.) sinon vous risquez de perdre votre monopole.
  • La protection de votre marque peut être étendue au niveau européen ou international.

Un actif qui évolue avec la loi PACTE

La loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, comprend des dispositions en matière de propriété industrielle. Les premières mesures ont commencé à entrer en vigueur à partir du 11 décembre 2019. Cela entraîne des changements majeurs en matière de droit des marques (création de nouveaux types de marques, évolution de la procédure d’opposition, création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques qui débutera le 1er avril 2020...).

Passage en revue de la réforme du droit des marques en France dans la vidéo ci-dessous, réalisée en partenariat avec l'EUIPO (l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) :