En pratique / le dépôt

Quand déposer
ma marque ?

 

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment.

Droit de priorité

Si vous avez déjà déposé votre marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d'autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.