Cessation temporaire d’activité d’une société

Seul le représentant légal de la société peut décider de la mise en sommeil de la société. La tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire, sauf si elle est inscrite dans les statuts. Cette mise en sommeil peut intervenir à tout moment sauf si la société rencontre des difficultés financières pouvant entraîner une cessation de paiement. 

La formalité de déclaration de cessation temporaire doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil.
La mise en sommeil ne peut excéder 2 ans.  
Si la société comporte un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, il convient de fermer cet établissement en déclarant sa cessation d'activité.

Le dirigeant de la société a, durant la période de mise en sommeil de la société, certaines obligations comptables :

• Etablir et déposer les comptes sociaux annuels ;
• Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes.

Incidences fiscales et sociales de la cessation temporaire d’activité d’une société

La société qui cesse temporairement son activité : 

• est dispensée de déclaration et de paiement de TVA ; 
• doit préciser « néant » comme résultat sur la déclaration d’impôts des sociétés ;
• la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. 

Durant la cessation temporaire d'activité, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

• Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler ;
• Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

Si le dirigeant bénéficie de l’ACRE, l’exonération de cotisations sociales est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Fin de la période de cessation temporaire d’activité

A l’issue de la fin de la période de cessation temporaire d’activité, la société peut reprendre son activité ou être dissoute.

La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :

1. Pour reprendre l’activité, connectez-vous sur votre espace e-procedures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ». Sur votre tableau de bord, renseignez votre numéro SIREN dans l’encadré « Modification ou cessation d’entreprise » puis cliquez sur les informations relatives à votre entreprise. Cliquez sur « Modifier l’entreprise ». 
2. Dans le formulaire qui s’affiche, pour déclarer la reprise de l’activité, rendez-vous dans le volet « identité de l’entreprise/Informations générales », puis l’encadré « Structure de l’entreprise » et répondez « oui » à « Je souhaite déclarer la prise ou la reprise d'activité de ma société ». 
3. Complétez ensuite l’ensemble des champs obligatoires avant de valider et de signer la formalité, puis de procéder à son paiement.

A noter : Si vous souhaitez cesser votre activité, sur votre espace e-procedures, cliquez sur « Déposer une formalité de cessation d’entreprise ».

Important : Si aucune démarche n’est entreprise dans un délais de 2 ans, la société est radiée d’office.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.

Coût de la formalité

La cessation temporaire d’activité d’une société est gratuite. Les frais indiqués sont liés à la radiation de certains registres ou à certains dépôts d’actes. 
Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose le règlement selon deux modalités :
Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.

Signature de la formalité de cessation temporaire de société

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. A chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.