Fermer une société (dissolution, radiation)

Qu’est-ce que la fermeture définitive d’une société ?

La dissolution est la première étape pour faire disparaitre une société. Elle résulte d’une décision des associés de dissoudre la société. Une société ne peut pas être radiée sans avoir été dissoute au préalable.

En revanche, la radiation suite à une fusion ou une scission ne nécessite pas de phase de dissolution.

Phase 1 : la dissolution

Cette phase de dissolution ne peut en principe durer plus de trois ans.

Durant cette période, les associés peuvent décider de cesser toute activité ou de poursuivre les contrats en cours. Il n’est pas possible de démarrer de nouveaux contrats.

Toute dissolution avec liquidation entraine la désignation d’un liquidateur.

Une fois dissoute, la société entre dans une période de liquidation. Pendant cette période, le liquidateur :

• Vend les actifs, recouvrent les créances et apure les dettes ;
• Etablit les comptes définitifs de liquidation et convoque les associés ;
• Fait approuver les comptes de liquidation et partage les capitaux propres et le boni de liquidation s’il y a ;
• Demande la radiation.

Phase 2 : la radiation

Dans un délai d’un mois suivant la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur doit effectuer une formalité de radiation sur le Guichet unique (formalité détaillée dans la suite de cette page).

Où déclarer la dissolution et la radiation ?

Deux formalités sont à effectuer par le liquidateur sur le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises : la déclaration de la dissolution (phase 1) et la déclaration de la radiation (phase 2). 

Accéder aux formalités

Comment déclarer la dissolution et la radiation ?

Étape 1 : se connecter

Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous : 

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

1. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
2. Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
3. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».
4. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, les informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes.

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

1. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
2. « Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.
3. « Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis cliquez sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran.
4. Ensuite, téléchargez la synthèse en cliquant sur « Synthèse PDF ».
5. Cliquez sur « Signer la formalité », une nouvelle page « Signature » s’ouvre. 

Étape 6 : signer la formalité

Une fois le dossier validé et la page « Signature » ouverte, il convient de signer électroniquement la formalité via un certificat qualifié (le dossier ne peut pas être déposé au format papier auprès de l’INPI). 

Étape 7 : payer la formalité

La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer le paiement de la formalité à son client.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Le récapitulatif et la synthèse sont générés.

Suivi des formalités

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ». 

Autres démarches

La fermeture définitive d’une société nécessite également de réaliser des démarches fiscales et sociales.

Démarches fiscales

Lors de la fermeture, le liquidateur doit :

• Déclarer les résultats dans les 60 jours suivant la cessation d’activité ;
• Transmettre la dernière déclaration de TVA par voie dématérialisée ;
• Régulariser la taxe sur les salaires (TS), si l’entreprise y est soumise ;
• Déclarer la contribution économique territoriale (CET) :
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT ;
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), due pour l’année entière, avec possibilité de demander une réduction au prorata de l’activité.

Démarches sociales

Le dirigeant doit transmettre la dernière déclaration sociale nominative (DSN) avec les salaires du dernier mois d’activité. Cette formalité informe automatiquement l’Urssaf pour le calcul et la régularisation des cotisations sociales.

Propriété intellectuelle

Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. Lorsqu’ils appartiennent à une société, ils constituent des actifs qui peuvent être transférés ou vendus lors d’une liquidation.

Conséquences de la fermeture d’une société

La société est automatiquement radiée des registres suivants :

• Registres légaux comme le Répertoire national des entreprises (RNE), le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Répertoire Sirene ;
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale. 

Besoin d’aide ?

Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises.