Foire aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées

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Quelle est la différence entre le service e-Soleau et une demande provisoire de brevet ?

Le service e-Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 

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