A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).
La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.
La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :
La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :
Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
