Définir son projet de création d’entreprise
Quels sont les éléments à déterminer dans un projet de création d’entreprise ?
Avant de déclarer sa formalité de création d’entreprise sur le Guichet unique, voici les premiers éléments – recommandations ou obligations légales - que le créateur d’entreprise doit déterminer dans son projet de création d’entreprise :
| Recommandations |
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| Obligations légales |
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Déterminer la structure et la forme juridique de son entreprise
Le créateur d’entreprise doit d’abord choisir sous quelle forme juridique il exercera son activité. Cette forme juridique doit être décidée avant de réaliser les formalités sur le guichet.
Le type d'activité, la présence d'associés, les responsabilités que le déclarant souhaite exercer ou encore la protection qu’il souhaite apporter à son patrimoine privé peuvent le guider dans le choix de la forme juridique.
Le statut juridique choisi pour une entreprise entraîne des obligations légales :
| Entreprise individuelle (EI) | Société (personne morale) | |
| Obligations légales |
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Créer son entreprise individuelle, quels sont les éléments à déterminer ?
Avant de faire le choix de créer une entreprise individuelle, il est recommandé au déclarant d’étudier préalablement :
Déterminer si l’entreprise individuelle est le type d’entreprise adapté au projet.
Etudier l’opportunité du régime de l’EIRL, d’une déclaration d’insaisissabilité ou du choix du régime du micro-entrepreneur.
S’agissant de la fiscalité, il est recommandé de disposer de son avis d'imposition de l’année n-2 pour vérifier le revenu fiscal de référence, et ce afin de savoir si le déclarant est éligible au prélèvement forfaitaire libératoire.
Il est nécessaire de vérifier la possibilité de l’installation de l’entreprise à l’adresse prévue :
- En tant que co-propriétaire : vérifier qu’il n’y a pas de restriction dans le règlement de copropriété ;
- En tant que locataire : vérifier qu’il n’y a pas de restriction dans le bail ;
- En cas de domiciliation : disposer du contrat de domiciliation avec l’entreprise domiciliataire.
Pour éclairer ses choix et étudier son cas particulier, il est conseillé au déclarant de se rapprocher des réseaux consulaires, des formalistes ou des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires...). L’assistance du Guichet unique (hotline téléphonique, chatbot) n’est pas compétente pour fournir ces conseils, qui sont par nature personnalisés.
Créer sa société (ou structure) disposant de la personnalité morale, quels sont les éléments à déterminer ?
Pour créer une société, des démarches et des actions doivent être réalisées préalablement à la formalité afin de définir les différents éléments ci-dessous qui vont donner la personnalité juridique à la structure :
Les statuts fixent les règles qui régiront la vie de l’entreprise sur le plan juridique, fiscal et social. Ils regroupent un certain nombre d'informations obligatoires définissant la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement.
- Que contiennent les statuts d’une entreprise ?
Dans les statuts d’une entreprise doivent obligatoirement figurer :
- sa dénomination sociale ;
- sa forme juridique ;
- l'adresse de son siège social ;
- les apports de chaque associé ou actionnaire ;
- le montant du capital social ;
- l'objet social (synthèse des activités principales de la société) ;
- et sa durée de vie.
Et, en fonction de la forme précise de la société, peuvent venir s'ajouter dans les statuts de l’entreprise des informations complémentaires : les règles de prise de décision des principaux organes de la société ; la répartition des parts sociales entre les associés ; la désignation du gérant, du président, du directeur général, etc.
- La rédaction et l’enregistrement des statuts
La rédaction de statuts est obligatoire pour tout type de société (EURL, SARL, SA, SAS...) sauf pour les formes juridiques suivantes : EI, EIRL et les micro-entrepreneurs (à l’exception des micro-entrepreneurs dans une société unipersonnelle).
Dans certains cas, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (acte notarié, acte d'huissier ou décision de justice), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (transmissions de propriété d’immeubles et de fonds de commerce, cessions de droits sociaux, etc…), il convient d’enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale (services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF.E) ou services départementaux de l'enregistrement (SDE) territorialement compétents).
Il est nécessaire de vérifier la possibilité de l’installation du siège social à l’adresse prévue :
- Au domicile du représentant légal lorsque ce dernier est co-propriétaire : vérifier qu’il n’y a pas de restriction dans le règlement de copropriété ;
- Au domicile du représentant légal lorsque ce dernier est locataire : vérifier qu’il n’y a pas de restriction dans le bail ;
- En cas de domiciliation : disposer du contrat de domiciliation avec l’entreprise domiciliataire.
- Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité dans le département du siège social, une fois que les statuts ont été approuvés.
- L’annonce peut également concerner des opérations particulières d’achats, ventes ou autres actes justifiant une publicité légale ou foncière.
A noter : un certain nombre de ces justificatifs vous sera demandé pour réaliser la formalité de création d’entreprise– dont la justification de parution d’une annonce légale et les statuts adoptés et signés.
Déterminer l’activité de son entreprise
La définition de l’activité est à la base d’un projet de création d’entreprise et est structurante dans la déclaration. Le choix d’activité pour une entreprise détermine :
- son inscription au(x) registre(s) correspondant(s) ;
- les autorisations ou obligations spécifiques nécessaires pour exercer son activité;
- son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
- et les organismes qui pourront accompagner le déclarant dans ses démarches (réseaux consulaires, URSSAF, MSA, etc.).
Pour la personne physique concernée, l'activité de l’entreprise détermine notamment:
- son affiliation à un régime social ;
- et son régime d’imposition sur les revenus.
A noter : pour aider le déclarant à déterminer avec précision la classification d’une activité au sein du Guichet unique, un moteur de recherche est accessible via le chatbot.
Pour vérifier les diplômes, formations, autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de l’activité rendez-vous dans la rubrique dédiée « Réglementation spécifique».
