Créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un associé unique, personne physique ou personne morale.
Service de création de l’EURL

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.

 

Accéder à la formalité

Définition de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société anonyme à responsabilité limitée composée d’un associé unique, personne physique ou personne morale.

Les organes de direction

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui engagent et représentent la société auprès des tiers.

Il existe deux types de gérance :

  • la gérance majoritaire :

            - si l’associé unique est le gérant de l’EURL (gérant associé unique),
            - ou si le gérant est le conjoint de l’associé unique ;

  • la gérance assurée par un tiers, si l’associé unique nomme un ou plusieurs tiers gérants (gérants non associés).

 

Récapitulatif  
Définition L'EURL est composée d'un seul et unique associé
Associé unique Personne physique ou personne morale
Gérant Gérant personne physique associé unique ou gérant personne physique non associé (= tiers)
Capital de la société Fixé librement par l'associé
Apports possibles

Apports en capital social

Apports en compte courant d'associé

 

Le statut et le régime social des dirigeants

Selon leur statut, l’associé unique gérant, les gérants non associés et l'associé unique non gérant sont soit affiliés au régime général de la sécurité sociale, soit ne dépendent d’aucun régime.


Le gérant non associé de l’EURL

Le gérant n’est pas associé unique, ni conjoint de l’associé unique :

  • il est assimilé salarié et donc affilié au régime général de sécurité sociale s’il perçoit une rémunération du fait de son mandat social ;
  • il n’est affilié à aucun régime de protection sociale s’il ne perçoit pas de rémunération.

 

Le gérant est le conjoint de l’associé unique :

  • il est considéré comme majoritaire et est traité comme le gérant associé unique.

 

La cogérance

Si l’un des gérant est l’associé unique ou le conjoint de l’associé unique, l’ensemble des gérants est considéré comme majoritaire (collège de gérance majoritaire).

 

L’associé unique non gérant de l’EURL

Si l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL mais qu’il exerce une activité dans l’entreprise, il est affilié en tant que travailleur indépendant au régime général de la sécurité sociale et à la CNAVPL si l’activité est libérale.
Si l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL et qu’il n’exerce pas d’activité dans l’entreprise, son statut d’associé unique ne lui permet pas d’être affilié au régime de sécurité sociale.
Attention: s’ils relèvent tous deux du régime général de la sécurité sociale, les assimilés-salariés et les travailleurs indépendants conservent une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut au sein de ce même régime.

  Régime d'assujettissement Statut
  Régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant

- associé unique gérant de l'EURL

- associé unique non gérant exerçant une activité dans l'EURL

- gérant non associé lorsqu'il est cogérant ou le conjoint de l'associé unique

  Régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié - gérant non associé rémunéré
  Aucun régime (pas d'affiliation)

- associé unique non-gérant n'exerçant pas d'activité dans l'EURL

- gérant non associé non rémunéré

 

Le capital social

Le capital social, indiqué dans les statuts, est fixé librement par l’associé unique, en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société.
Il existe trois types d’apports :

  • les apports en numéraire (somme d’argent) ;
  • les apports en nature (biens et équipements) ;
  • les apports en industrie (connaissances techniques, travail...), ceux-ci n’entrant pas dans la composition du capital social.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

Selon les cas, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les EURL peuvent bénéficier du régime du micro-entrepreneur lorsque l’associé unique est le gérant.


Fiscalité dans une EURL lorsque l’associé unique est une personne physique

Lorsque l’associé est une personne physique, l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sociaux sont intégrés, pour une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et, pour une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • si l’associé unique est également gérant, sa rémunération est imposée dans la même catégorie que les bénéfices sociaux et ne peut pas être déduite des résultats de l’EURL. Il peut opter pour le régime du micro-entrepreneur et donc opter pour le versement libératoire de l’impôt ;
  • si le gérant n’est pas l’associé, sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et est, en principe, déductible du résultat de l’EURL.


L’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).


Fiscalité dans une EURL lorsque l’associé unique est une personne morale

L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La rémunération du gérant est déductible du résultat de l’EURL.


La TVA

l existe trois types de régimes de TVA applicables à l’EURL en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité : le régime réel normal, le régime simplifié et le régime de la franchise en base.


Les EURL ayant une activité d’entreprise de vente et assimilée

 

Chiffre d'affaires annuel HT Régime fiscal applicable Option(s) de TVA possible(s) en fonction du régime d'imposition
≤ à 818 000€ HT Régime simplifié

Régime réel normal (appelé mini réel)

Réel simplifié

Franchise de base si CA ≤ 85 000€ HT

≥ à 818 000€ HT Régime réel normal

Franchise en base

Réel normal

 

Les EURL ayant une activité de prestations de services
 

Chiffre d'affaires annuel HT Régime fiscal applicable Option(s) de TVA possible(s) en fonction du régime d'imposition
≤ à 247 000€ HT Régime simplifié

Régime réel normal (appelé mini réel)

Réel simplifié

Franchise de base si CA ≤ 34 000€ HT

≥ à 247 000€ HT Régime réel normal

Franchise en base

Réel normal

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

A savoir : pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous devez sélectionner au démarrage de la formalité “entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise.

Les pièces justificatives à fournir

Si l’activité de votre Entreprise Individuelle est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

Pour l’entrepreneur individuel

  • un exemplaire de la Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
Pour les entrepreneurs de nationalité française
  • une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère

Ressortissants (résidants ou non en France) d’un état membre de l’Uunion européenne, de l’Espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords :

  • une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.


Autres ressortissants :

  • résidant en France :

      - une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale ;

  • ne résidant pas en France :

      - un titre ou carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.

A noter : le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne concernée.

Pour l’adresse du siège et/ou de l’établissement principal

Pièces à fournir en cas de création de l’activité ou de constitution sans activité :

  • une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
  • une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
  • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ;
  • si le gérant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom de l’hébergeant ;
  • en cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail : une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, excepté pour le département de Seine-Saint-Denis (93), une promesse de cession de droit au bail.


En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :

  • une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
  • si un avis a été publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture.


En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :

  • une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
Pour la société
  • un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par le(s) associé(s) ;
  • une copie de l’attestation de dépôt des fonds, sauf si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts ;
  • une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s) certifiée conforme par le(s) gérant(s), sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
  • en cas d’apport en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports si le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et qu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

 

Les autres pièces

Pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :

  • une attestation sur l’honneur du conjoint relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur) ;
  • pour le conjoint collaborateur : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour ;
  • pour le partenaire pacsé collaborateur : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.


Pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, travaillant régulièrement dans l’exploitation ou dans l’entreprise dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin :

  • une attestation sur l’honneur du conjoint relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé-chef d’exploitation ou collaborateur) ;
  • pour le conjoint collaborateur : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour ;
  • pour le partenaire pacsé collaborateur : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.


En cas de nomination de commissaires aux comptes, titulaires et suppléants :

  • une copie de l’acte de nomination des commissaires aux comptes certifiée conforme par le(s) gérant(s), sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
  • une lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
  • une copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.


En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS :

  • une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable, en fonction de l’activité.


En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal :

  • un pouvoir nominatif signé par le gérant, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire ;
  • une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.

 

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

  • par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

 

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

  • avec le nom de la société en cas de personne morale ;
  • avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.


Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Service de création de l'EURL

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Accéder à la formalité

Comprendre la propriété intellectuelle

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