Créer son entreprise individuelle (EI)

L’EI (Entreprise Individuelle) est une entreprise en nom propre dans laquelle l’entrepreneur, obligatoirement une personne physique, et l’entreprise forment une seule entité sur le plan juridique.
Service de création de l’EI (Entreprise Individuelle)

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.

A savoir : Pour créer une entreprise individuelle, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

 

Accéder à la formalité

Définition de l’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre.
 

L’Entreprise Individuelle

Le terme d’Entreprise Individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur.

L’Entreprise Individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.
 

L’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels.
Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise. Si sa résidence principale est insaisissable de plein droit, il doit faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses autres biens immobiliers (résidence secondaire ou autre) non affectés à usage professionnel.

Le statut et le régime social des dirigeants

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant.


Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.


S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Il peut souscrire, par précaution, à une assurance personnelle de couverture du risque chômage.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

L’Entreprise Individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur individuel est imposé selon la nature de l’activité :

  • pour une activité commerciale ou artisanale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • pour une activité libérale ou pour un agent commercial, il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il peut opter, en fonction de son chiffre d’affaires, entre trois régimes d’imposition :

  • le régime réel normal ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime de la micro-entreprise.

 

La TVA

Il existe trois types de régimes de TVA applicables à l’Entreprise Individuelle, déterminés en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité :

  • le régime réel normal ;
  • le régime simplifié ;
  • le régime de la franchise en base.


En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Les Entreprises Individuelles ayant une activité d’entreprise de vente et assimilées

Chiffre d'affaires annuel HT Régime applicable Option(s) possible(s)
≤ 818 000€ HT Régime simplifié

Régime réel normal

Franchise de base si CA ≤ 85 800€ HT

≥ 818 000€ HT Régime réel normal  

 

Les Entreprises Individuelles ayant une activité d’entreprise de prestations de services

 

Chiffre d'affaires annuel HT Régime applicable Option(s) possible(s)
≤ 247 000€ HT Régime simplifié

Régime réel normal

Franchise de base si CA ≤ 34 400€ HT

≥ 247 000€ HT Régime réel normal  

 

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

 

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

Les pièces justificatives à fournir

Si l’activité de votre Entreprise Individuelle est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

Pour l’entrepreneur individuel

  • un exemplaire de la Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.

 

Pour les entrepreneurs de nationalité française
  • une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité, si l’activité est  commerciale ou artisanale ;
  • pour les personnes exerçant une activité libérale, seul le justificatif d’identité est requis.
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère

Ressortissants (résidants ou non en France) d’un état membre de l’Uunion européenne, de l’Espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords :

  • une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.

Autres ressortissants :

  • résidant en France :

      - une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale ;

  • ne résidant pas en France :

      - un titre ou carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.

A noter : le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne concernée.

Pour les mineurs non émancipés (16 à 18 ans)
  • un exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.

Pour l’adresse de l’entreprise

En cas de création d’activité

L’entrepreneur doit fournir, au choix :

  • une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
  • une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
  • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si l’exploitant est hébergé : une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.

 

En cas d’achat d’un fonds de commerce
  • une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
  • si un avis a été publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce
  • une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

 

En cas de donation ou de dévolution successorale
  • pour la donation, une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
  • pour une dévolution successorale,  une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.
Les autres pièces
  • si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ;
  • si l’exploitant est une personne sans domicile stable : un exemplaire de l’attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité ;
  • pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :

            - une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur),
            -  pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
            -  pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;
 

  • pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, travaillant régulièrement dans l’exploitation ou dans l’entreprise dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin :

            - une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en qualité de co-exploitant ou d’associé de la société, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole),
            - pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
            - pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;

  • en cas de déclaration d’insaisissabilité, une copie de l’attestation notariée ;
  • en cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS, en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable ;
  • en cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant :

            - un exemplaire du pouvoir nominatif signé par l’exploitant,
            - une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature ;
            - en cas d’activité soumise à qualification artisanale (sauf en cas d’engagement d’un salarié qualifié) : une copie du / des diplômes et / ou de toute pièce justifiant d’une expérience professionnelle .

 

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

  • par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

 

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

  • avec le nom de la société en cas de personne morale ;
  • avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.


Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Service de création de l’EI (Entreprise Individuelle)

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.

A savoir : Pour créer une entreprise individuelle, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

 

Accéder à la formalité

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre entreprise car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.