Définition de la société civile professionnelle

La SCP est constituée, au minimum, de deux associés exerçant la même profession libérale réglementée. La forme juridique de la SCP permet donc à des personnes physiques d’exercer en commun leur activité libérale.

Une SCP doit être composée exclusivement de personnes exerçant la même profession libérale réglementaire. Par exemple, un cabinet d’avocats exerçant sous la forme juridique d’une SCP ne peut pas faire de notariat.

Toutes les professions libérales ne peuvent pas créer une SCP. Pour cela, elles doivent être soumises à un statut législatif ou réglementaire,faire l’objet d’un décret d’application et leur titre (par exemple, "maître" pour les avocats) doit être protégé.

Les professions libérales réglementaires sont :

• les administrateurs judiciaires ;
• les architectes ;
• les greffiers des tribunaux de commerce ;
• les avocats ;
• les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
• les huissiers de justice ;
• les chirurgiens-dentistes ;
• les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
• les commissaires aux comptes ;
• les médecins ;
• les commissaires-priseurs judiciaires ;
• les notaires ;
• les conseils en propriété industrielle ;
• les infirmiers ou infirmières ;
• les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
• les masseurs kinésithérapeutes ;
• les vétérinaires ;
• les experts agricoles et fonciers ;
• les experts forestiers ;
• les géomètres-experts.

Les organes de direction

La SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants, impérativement associés, désignés dans les statuts ou par acte séparé.

Le statut et le régime social des dirigeants  

Le statut

Si les gérants ne sont pas désignés dans les statuts, ils sont tous présumés gérants.
Leur responsabilité est indéfinie et proportionnelle à leur participation au capital social.

Le régime social des dirigeants

Les gérants de la SCP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur non-salarié (TNS).
La base de calcul de leurs cotisations sociales dépend du régime fiscal de la société :

• en cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés, le montant des rémunérations s’ajoute à une partie des dividendes ;
• en cas d’imposition sur le revenu, le montant de la rémunération s’ajoute à la quote-part de bénéfice qui leur revient.

Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfice imposable en tant que « bénéfice non commercial ».

Le capital social

Le montant du capital social est fixé librement sans minimum.
Les apports peuvent être réalisés en industrie, en numéraire ou en nature.
Les apports en nature peuvent être des biens corporels (matériel, véhicules, immeubles…), des biens incorporels (brevets, marques, clientèle…) et des valeurs mobilières qui doivent pouvoir être cédées ou mises à la disposition de la société.

Lors la création de la société, les apports en nature doivent être entièrement libérés tandis que les apports en numéraire peuvent l’être partiellement ou totalement.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

La SCP n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés au niveau des associés selon les règles des bénéfices non commerciaux « BNC » pour chaque associé à l’impôt sur le revenu (IR) sur sa quote-part de bénéfice.
Dans le cas où la SCP réalise des opérations commerciales accessoires  elle pourra être soumise à l’IS sous certaines conditions.
La SCP peut également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.

La TVA

Selon son type d’activité et le montant de son chiffre d’affaires, la SCP pourra relever :

• du régime réel normal ;
• du régime de la franchise en base ;
• ou du régime réel simplifié.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

A savoir : Pour créer une SCP, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Personne morale” pour la forme de l’entreprise à créer. Si l’activité de votre SCP est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

Coût de la formalité

Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, bail professionnel, reprise d’un fond, etc.
 
Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement (voir tarifs en vigueur).

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.