Protéger son innovation esthétique

Un monopole d'exploitation

Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement.

Au sens de la propriété industrielle, l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions, à savoir des dessins, ou par des éléments graphiques en trois dimensions, des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par dessins & modèles.

En déposant un dessin ou un modèle auprès de l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. Ce dépôt vous confère l'exclusivité d'utilisation de votre création, vous permettant de la valoriser commercialement tout en vous protégeant contre les contrefacteurs.

Qu'il s'agisse de lignes, de contours, de formes ou d'ornementations, l'apparence de vos produits est protégée en tant que dessin (éléments en deux dimensions) ou modèle (éléments en trois dimensions). Cette protection est un atout stratégique pour assurer le succès et la pérennité de vos produits.

Une double protection

En France, le dépôt de dessins & modèles s'accompagne d'une double protection grâce à la théorie de l'unité de l'art. Cette approche permet de protéger un objet industriel au titre du droit d'auteur en plus de la propriété industrielle, à condition que l'objet présente une originalité esthétique.

Le droit d'auteur, contrairement à la protection par dessins et modèles, ne nécessite aucune formalité de dépôt. Il vous suffit de prouver l'antériorité de votre création pour en revendiquer la paternité. Vous pouvez recourir à des moyens de preuve comme e-Soleau et le dépôt de dessins & modèles pour renforcer votre protection.

Cette double protection est un avantage significatif, vous permettant non seulement de sécuriser vos droits en France, mais aussi de faciliter leur extension à l'international.

Quand déposer mon dessin ou modèle ?

Pour garantir une protection optimale, il est recommandé de déposer vos dessins ou modèles dès que possible après leur création. Le dépôt doit être effectué avant toute divulgation publique de votre création.

Si vous avez déjà déposé vos dessins ou modèles dans un pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), vous disposez d'un droit de priorité. Ce droit vous permet, dans un délai de 6 mois à compter de la date de votre premier dépôt, d'étendre votre protection en France tout en conservant la date de ce dépôt initial. Les divulgations intervenues après ce premier dépôt, qu'elles émanent de vous ou de tiers, ne pourront vous êtres opposées.

La France étant également membre de l'Union de Paris ainsi que de l'OMC, le déposant d'un dessin & modèle français bénéficie également du droit de priorité pour étendre son dépôt dans d'autres pays.

Comment protéger un dessin & modèle ?

Vidéo expliquant la protection d'un dessin & modèle en France.