Le dessin & modèle après son dépôt

Prolongez la protection de vos dessins & modèles

Votre dépôt initial vous accorde une protection pour une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à une durée maximale de 25 ans. Vous pouvez également, lors du dépôt, opter pour une protection directe de 10 ans moyennant le paiement d'une redevance supplémentaire.

Chaque renouvellement garantit la pérennité de vos droits pendant une période déterminée, assurant ainsi que personne ne pourra exploiter votre création sans votre consentement.

Exploitez vos dessins & modèles

Vos dessins & modèles sont des actifs économiques que vous pouvez exploiter de diverses manières. Vous avez la possibilité de les exploiter directement ou de céder ces droits à des tiers. Ainsi, vous pouvez :

• Céder vos dessins ou modèles : les vendre à une autre personne ou entreprise ;
• Apporter votre dessin ou modèle en société : les transférer à une société en contrepartie de parts sociales ;
• Conclure des contrats de licence : autoriser une autre personne à utiliser vos dessins ou modèles moyennant une rémunération.

Chaque forme d'exploitation doit être soigneusement encadrée pour protéger vos intérêts.

Surveillez et défendez vos droits

Une fois votre dessin ou modèle déposé, il est de votre responsabilité de surveiller le marché pour vous assurer qu'aucune imitation ou utilisation frauduleuse de votre création n’a lieu.

Il est essentiel de rester vigilant et de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter vos droits en cas d’infraction.

Inscrivez les événements importants au registre national

Toute modification ou événement affectant la vie de votre dessin ou modèle doit être inscrit au registre national des dessins & modèles. Cela concerne notamment :

• Les contrats de cession ;
• Les licences d’exploitation ;
• Les modifications d'adresse ou de titulaire.

Ces formalités assurent la transparence et permettent à vos droits d'être reconnus par les tiers.

Étendez la protection de vos dessins & modèles à l’international

Si vous envisagez de commercialiser vos dessins & modèles à l’étranger, plusieurs options de protection internationale s'offrent à vous.

Avant de commencer, il est important de vous poser les bonnes questions :

• Quels sont les marchés où j’envisage d’exploiter mes créations ? ;
• Suis-je encore dans les délais pour effectuer une extension de protection ?

Les options de protection possibles :

• Le dépôt d'un dessin ou modèle de l'Union européenne (UE) : une demande unique auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) vous permet de protéger votre création dans tous les pays membres de l’UE ;
• Le dépôt pour l'Afrique francophone subsaharienne : une demande auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) couvre plusieurs pays africains francophones ;
• Le dépôt international : par une demande à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pouvez étendre votre protection à de nombreux pays ;
• Le dépôt dans chaque pays d'intérêt : il peut être nécessaire de solliciter un mandataire dans certains pays pour gérer le dépôt local.

Le droit de priorité

Le dépôt de votre dessin ou modèle à l’INPI vous offre un droit de priorité. Si vous déposez dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les six mois suivant votre dépôt en France, vous conservez la date de dépôt initiale, renforçant ainsi la protection de vos droits contre des dépôts ultérieurs par d’autres personnes.

La protection par droit d’auteur

Même après l’expiration de votre protection par dessins et modèles, votre création peut continuer de bénéficier d'une protection par droit d'auteur, sans qu'aucune formalité administrative ne soit nécessaire.

Il est cependant important de noter que les lois sur le droit d'auteur varient d’un pays à l’autre.