Accord PPH avec le Brésil

Les conditions pour utiliser le PPH

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.

De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI France et revendiquant la priorité d’une demande déposée à l’INPI Brésil pourra être accélérée si l’office brésilien a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI France sont suffisamment proches (les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI France doivent avoir un objet similaire ou plus restreint par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l’INPI Brésil).

Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI France lorsque c'est la demande déposée auprès de l’INPI Brésil qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI France, sous réserve que la demande déposée à l’INPI Brésil ait été considérée comme brevetable.

Attention : Les demandes de PPH en provenance de l’étranger vers l’INPI Brésil sont limitées en nombres de la manière suivante : 800 demandes maximum de la part de n’importe quel pays signataire d’un accord PPH avec le Brésil mais aussi une limitation de 100 demandes d’accélération PPH via une demande PCT (Patent Cooperation Treaty). Par ailleurs, l'INPI Brésil limite le nombre de requêtes PPH à 150 pour chaque grande section de la CIB (A, B, C, etc.), et à une par déposant et par semaine. Enfin, il faut apporter une preuve de délivrance du brevet en France pour que l’Office brésilien mette en œuvre l'accélération. 

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

À partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l’INPI Brésil émet, en moyenne, un avis sur la brevetabilité avec une accélération moyenne de 37 mois concernant la première action de l’office brésilien.

Quel est le prix ?

Afin de bénéficier de l’accélération depuis la France vers le Brésil, il est nécessaire de s’acquitter d’une taxe auprès de l’office brésilien d’un montant de R$1800,00 (environ 350€) et de R$710,00 (environ 140 €) pour les PME, start-up ou personne physique. La demande d’accélération via un PPH en provenance du Brésil vers la France est gratuite.

Les conditions d’accès en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI France :

• La demande déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l’INPI Brésil ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l’INPI Brésil était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) ;
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par l’INPI Brésil en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable ;
• Les revendications de la demande déposée à l'INPI France doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables de la demande coréenne correspondante ;
• L'INPI France n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé à l’INPI France.
Afin d'accélérer une demande déposée en France sous priorité d'une demande brésilienne, l'INPI France recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête en vertu du PPH ?

Pour accélérer une demande française qui a été déposée sous priorité d'une demande brésilienne, la requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accéder à votre compte sur l'espace e-procédures afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Au moment du dépôt, un formulaire de requête PPH apparaitra lorsque vous aurez enregistré les détails de votre revendication de priorité d'un dépôt réalisé auprès de l'un des offices avec lesquels l'INPI a contracté un accord PPH.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il faudra aller dans la rubrique "Mes Actions", puis dans la section "Transmettre un document".

Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne de la section brevets sur l'espace e-procédures.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée.

Les documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI France, vous devrez joindre les documents suivants :

• Une copie des notifications de l'office/du ou des produits du travail qui indiquent la brevetabilité des revendications de la demande INPI Brésil, ou de la demande PCT avec l'INPI Brésil comme ISA/IPEA ;
• Les copies des revendications considérées comme brevetables par l'INPI Brésil (et leur traduction) ;
• Les copies des documents cités par l'examinateur de l'INPI Brésil ;
• Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l'INPI Brésil et les revendications déposées à l'INPI France.