Le brevet à effet unitaire entrera en vigueur le 1er juin prochain et permettra de protéger une invention, en un seul dépôt auprès de l’Office européen des brevets (OEB) dans 17 états de l’Union européenne aujourd’hui et potentiellement 25 à terme.
Dans une économie ouverte, un brevet d’invention est un instrument qui vise à limiter l’accès au marché à ses principaux concurrents technologiques et distributeurs affiliés. Le brevet européen à effet unitaire vient compléter les options de protection de l’innovation pour les entreprises. Il est tout à fait complémentaire et pourra coexister avec le brevet national. Une juridiction unifiée du brevet (JUB) est également créée pour faire appliquer et protéger plus efficacement les droits de brevet en Europe dans tous les États membres participants.
"Le brevet à effet unitaire est un instrument de plus dans la panoplie de la propriété industrielle nationale et européenne. Il reviendra à chaque entreprise d'utiliser les diverses possibilités offertes en fonction de sa propre stratégie de protection de ses inventions.
La France accueille le siège de la division centrale de la juridiction unifiée du brevet. Il s’agit d’une belle marque de confiance de la part de notre écosystème international et la reconnaissance de notre capacité à gérer cette toute nouvelle juridiction." Pascal FAURE, Directeur général de l'INPI.
C’est dans ce contexte que la CCI Paris Ile-de-France organise le lundi 19 juin le Forum Europe dédié pour cette 13ème édition à ce nouvel outil. Au programme, plusieurs conférences lors desquelles interviendra, notamment, Pascal FAURE, Directeur général de l’INPI.
Découvrez les conférences :
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