Supprimer un compte INPI Connect pour les formalités d’entreprise

Avant de commencer : 

Si vous utilisez principalement votre compte INPI Connect pour les formalités d’entreprise, vous pouvez le supprimer si vos formalités d’entreprise sont terminées.

Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons au préalable :

  • à attendre la validation de l’ensemble des étapes des formalités d’entreprise ;
  • ou à reprendre et finaliser celles-ci.

Demander la suppression de votre compte :

Il convient de :

  • vous connecter à l'espace e-procédures de l'INPI ;
  • cliquer sur la rubrique « mon compte » ;
  • cliquer sur « demande de suppression de compte » et de suivre les différentes étapes.

Nous vous invitons à lire très attentivement l’ensemble des informations indiquées à chaque étape de la démarche afin de prendre connaissances des impacts de cette suppression.

A savoir

Une fois supprimé, vous ne pourrez plus réaliser de formalités d’entreprise, avec votre identifiant, sur l'espace e-procédures de l'INPI, sur le portail DATA INPI et sur le site de l'INPI, en particulier :

  • consulter vos formalités d’entreprise sur l'espace e-procédures de l'INPI ;
  • correspondre avec l’INPI sur une procédure en cours (réponse à notification, échange électronique) ;
  • consulter vos recherches sauvegardées ou vos alertes sur DATA INPI ;
  • consulter vos commandes sur la boutique ou vos documents sur le site de l'INPI.

Supprimer un compte INPI Connect pour les démarches de propriété industrielle

Avant de commencer :

Vous pouvez le supprimer même si vous avez des démarches de propriété industrielle en cours.

Cependant, une fois supprimé, vous ne pourrez plus réaliser de démarches de propriété industrielle, avec votre identifiant, sur l'espace e-procédures de l'INPI, sur le portail DATA INPI et sur le site de l'INPI, en particulier :

  • consulter vos démarches propriété industrielle sur  l'espace e-procédures de l'INPI ;
  • correspondre avec l’INPI sur une procédure en cours (réponse à notification, échange électronique) ;
  • consulter vos recherches sauvegardées ou vos alertes sur DATA INPI ;
  • Consulter vos commandes sur la boutique ou l’espace e-learning sur le site de l'INPI.

De plus, si vous avez des formalités en cours d’examen ou des titres de propriété industrielle en vigueur, vous serez susceptible de recevoir les notifications de l’INPI par voie postale ou par courriel. Pour y répondre, vous devrez recréer un compte et demander le rattachement de la formalité pré-existante à votre nouveau compte.

Supprimer un compte INPI Connect pour les démarches de propriété industrielle

Pour demander la suppression de votre compte, il convient de :

  • vous connecter à l'espace e-procédures de l'INPI ;
  • cliquer sur la rubrique « mon compte » ;
  • cliquer sur « demande de suppression de compte » et de suivre les différentes étapes.

Nous vous invitons à lire très attentivement l’ensemble des informations indiquées à chaque étape de la démarche afin de prendre connaissances des impacts de cette suppression.

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