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Textes réglementaires

Décisions, directives, communications des offices… tous les textes réglementaires utiles à votre pratique se trouvent ici.

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Textes réglementaires

Directives

Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures

Procédure d'enregistrement - Janvier 2023 (pdf - 1.95 Mo)

Procédures en nullité et déchéance Marques - Janvier 2023 (pdf - 986.49 Ko)

Procédure d'opposition - Janvier 2023 (pdf - 1.7 Mo)

Procédure de délivrance - Avril 2022 (pdf - 1.79 Mo)

Examens des brevets français en anglais - Guidelines for patent examination - Avril 2022 (pdf - 1.51 Mo)

Autres procédures - Juillet 2020 (pdf - 433.01 Ko)

Procédures post délivrance - Juin 2021 (pdf - 420.09 Ko)

Procédures d'enregistrement - Janvier 2023 (pdf - 481.44 Ko)

Déclaration de prorogation - Janvier 2023 (pdf - 564.53 Ko)

Inscriptions et renonciations portées aux registres nationaux PI - Mars 2023 (pdf - 2.71 Mo)
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Textes réglementaires

Communications communes des offices de PI de l'Union Européenne

Les offices nationaux de propriété industrielle et l'EUIPO coopèrent pour déterminer une pratique commune dans l’Union Européenne sur différentes thématiques (marques, dessins et modèles). Elle est formalisée par les communications communes.

Télécharger la communication commune sur les nouveaux types de marques - Examen des exigences formelles et des motifs de refus (PDF - 2,3 Mo) (pdf - 2.4 Mo)

Télécharger le lexique en anglais (CP11) (PDF - 703 Ko) (pdf - 702.54 Ko)

Télécharger la communication commune sur les éléments de preuve dans les procédures de recours de marque (1,6 Mo) (pdf - 1.61 Mo)

Télécharger la FAQ/CP 12 en anglais (635 Ko) (pdf - 635.31 Ko)

Télécharger la communication commune sur l'usage d'une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée (2,2 Mo) (pdf - 2.28 Mo)

Télécharger la communication commune sur les marques tridimensionnelles (pdf - 3.5 Mo)

Télécharger la communication commune sur la représentation de nouveaux types de marques (docx - 830.66 Ko)

Télécharger le ficher des différents formats acceptés par les offices (Excel - 34. 5 Ko) (xls - 34.5 Ko)

Télécharger le fichier Interprétation de l'étendue de la protection des intitulés de classe de Nice (pdf - 452.12 Ko)

Télécharger le fichier Communication commune sur l'acceptabilité des termes de classement et des indications générales des intitulés de classes de Nice (pdf - 458.9 Ko)

Télécharger le fichier Pratique commune "Refus et risque de confusion" (pdf - 912.02 Ko)

Télécharger le fichier Pratique commune "Marques figuratives" (pdf - 1.61 Mo)

Télécharger le fichier Pratique commune "Dessins et modèles" (pdf - 2.82 Mo)
Services et Prestations Domaine

Textes réglementaires

Décisions du Directeur général de l'INPI

Décisions du Directeur général de l'INPI et Communications communes concernant les marques, brevets, dessins et modèles...

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