Protéger son innovation technique

Obtenez un monopole d'exploitation

Le brevet confère un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve du paiement des annuités. Ce droit exclusif vous permet d'interdire toute utilisation, fabrication, ou importation de votre invention sans votre autorisation.

Le brevet n'est pas seulement un outil juridique, il est aussi un puissant levier stratégique. Il renforce la valeur de votre entreprise en constituant un actif immatériel valorisable, facilitant l'accès à de nouveaux marchés par le biais de dépôts internationaux ou de concessions de licence.

Un levier commercial stratégique

Protéger votre innovation par un brevet est essentiel pour rentabiliser vos recherches et vous assurer un avantage concurrentiel durable. Le brevet, publié par l'INPI, dissuade potentiellement les contrefacteurs et, en cas de litige, vous donne la possibilité de poursuivre les contrevenants en justice. Avec un brevet, vous sécurisez non seulement votre position sur le marché national, mais vous préparez également votre expansion à l'international.

Quand déposer votre brevet ?

Il est crucial de déposer votre demande de brevet dès que possible. La date de dépôt marque le point de départ de votre protection juridique, même si les droits ne sont définitivement acquis qu'à la délivrance du brevet. Cette précocité dans le dépôt est stratégique, car elle vous permet de revendiquer la priorité de votre invention.

Droit de priorité à l'international

Si vous avez déjà déposé votre demande de brevet dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous pouvez, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt initial, étendre votre protection en France tout en conservant la date de ce premier dépôt. Cette extension vous protège contre toute divulgation ou dépôt concurrent intervenu dans l'intervalle.