Le brevet après son dépôt

Exploitez votre brevet

Vous pouvez exploiter votre brevet de plusieurs manières :

• Exploitation personnelle : commercialiser et/ou fabriquer le produit vous-même ;
• Cession : vendre votre brevet à un tiers ;
• Licence d'exploitation : accorder des droits d'exploitation à d'autres entreprises moyennant une contrepartie (redevances, licences croisées, etc.) ;
• Apport en société : utiliser le brevet comme actif dans une entreprise.

Les cessions et licences doivent être enregistrées au registre national des brevets pour être opposable aux tiers et garantir vos droits.

Inscrivez les événements affectant votre brevet

Vous devez inscrire au registre national des brevets tout changement affectant votre brevet, tel que :

• Correction ou modification : erreur ou changement sur la dénomination sociale ou forme juridique de l’entreprise ou du propriétaire du brevet ;
• Changement de propriétaire : après une cession ;
• Renonciation : partielle ou totale ;
• Contrats de licence : attributions de droits d'exploitation ;
• Décisions judiciaires : affectant la validité ou l'application du brevet ;

Ces inscriptions garantissent la sécurité juridique de votre brevet.

Surveillez et défendez votre brevet

La surveillance active de votre brevet est cruciale pour prévenir toute utilisation non autorisée. Pour cela, vous devez contrôler le marché et détecter les infractions potentielles. Voici quelques mesures à prendre :

Actions contre les contrefaçons

• Veille technologique : utilisez des outils pour identifier les infractions ;
• Poursuites judiciaires : défendez vos droits en cas de contrefaçon ;
• Négociations amiables : établissez des accords avec les contrevenants pour résoudre les litiges ;

Ces actions protègent votre invention et garantissent l'exclusivité de votre brevet.

Maintenez la validité de votre brevet

Après le dépôt, il est impératif de maintenir la validité de votre brevet en réglant les annuités chaque année, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Un brevet peut être protégé pendant 20 ans maximum, après quoi il tombe dans le domaine public (c’est-à-dire que vous n’avez plus le droit d’interdire).

Les certificats d'utilité, sont valables pour 10 ans maximum, avec des redevances et un régime juridique similaires aux brevets. En cas de contrefaçon, il sera en revanche nécessaire de produire un rapport de recherche.

Particularités des brevets pharmaceutiques

Les brevets pharmaceutiques sont également valables pour 20 ans mais nécessitent, en parallèle, une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour la commercialisation. Pour compenser la période d'attente de l'AMM, un Certificat complémentaire de protection (CCP) prolonge la protection de l'invention jusqu'à 5 ans, assurant une exploitation optimale.

Protégez votre brevet à l'international

Un brevet délivré par l’INPI protège votre invention uniquement en France. Pour pouvoir interdire l’exploitation de votre invention à l'étranger, l’extension de la protection est nécessaire. Voici comment :