La vie de votre marque internationale

Durée de la protection

Votre marque est protégée pour 10 ans dans les États où le dépôt a été accepté.

Pendant 5 ans, le sort de votre marque internationale est lié à celui de votre marque française. Si cette dernière cesse de produire ses effets en France, quelle qu’en soit la raison (opposition, non renouvellement, etc.), c’est toute la marque internationale qui cessera de produire ses effets, elle sera alors radiée.

Cas de la transformation de marque internationale

Il est toutefois possible de demander une transformation de marque internationale. Vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la radiation de votre marque internationale pour déposer une demande de transformation de votre marque internationale en marque nationale, sous certaines conditions. La demande nationale sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international ou, si le cas se présente, à la date de priorité.

Exploitez et surveillez votre marque internationale

Modifiez les informations de votre marque

Les modifications ultérieures à l’enregistrement, telles que la modification des informations vous concernant (nom, adresse, etc.), le changement de propriétaire, ainsi que tous les actes affectant votre marque (limitation de la liste des produits et services, concession d’une licence d’exploitation, etc.) peuvent être portés au Registre international à votre demande. Cette modification produira ses effets dans tous les États désignés, et ceci en accomplissant une seule formalité.

Renouvelez votre marque internationale

Six mois avant l’expiration de la période de 10 ans, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vous rappelle par courrier la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. 

Attention : Cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.

Renouveler votre enregistrement sur le site de l'OMPI

Étendez votre marque internationale par la désignation de nouveaux pays

Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale. C’est que l’on appelle une « désignation postérieure ». Elle vous permet :

  • De désigner des États qui n’étaient pas encore membres du système de Madrid au moment où vous aviez déposé votre demande de marque internationale ;
  • D'étendre votre protection à de nouveaux pays en fonction des marchés que vous souhaitez conquérir.

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Pour aller plus loin

  • Déposer une demande d’extension d’une marque française à l’international

    Le dépôt d’une demande d’extension de marque française à l’international selon le système de Madrid, se fait exclusivement en ligne, sur le portail des marques INPI. Ce portail vous guide dans les étapes pour protéger votre marque à l’étranger.

    En savoir plus

  • Protéger sa marque à l’étranger

    La protection accordée par une marque enregistrée à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d’autres pays.

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