Limiter son brevet

Quelles sont les conditions pour limiter un brevet ?

Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation.

Il est possible de limiter un brevet français ou la partie française d’un brevet européen.

À noter :

• Une requête en limitation ne peut concerner qu’un seul brevet à la fois ;
• La limitation peut concerner une ou plusieurs revendications.

Qui peut demander une limitation ?

La demande de limitation (requête en limitation) doit être faite :

• Soit par la personne mentionnée comme titulaire au registre national des brevets ;
• Soit par son mandataire.

Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite des titulaires des droits de licences ou de gages (voir la rubrique « Les autres documents à joindre au formulaire »).

Le requérant de la limitation a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir spécial l’autorisant à agir au nom du requérant de la limitation. En matière de limitation, le pouvoir spécial doit indiquer que la personne est autorisée à renoncer au titre. Il s'agit d’un pouvoir spécial destiné à cette occasion.

À noter : Même si le mandataire dispose d’un pouvoir permanent, le pouvoir spécial est obligatoire dans le cadre de la limitation.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si la limitation est effectuée par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Comment demander une limitation ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de limitation au registre national des brevets.

Guide pas à pas

1. Lorsque vous êtes connecté sur le portail e-procédures, accédez au portail Brevets en cliquant sur « Déposer, gérer, enregistrer son brevet ».
2. Sur votre tableau de bord, sélectionnez le brevet concernée par la limitation.
3. Dans le menu de gauche, cliquez sur « Mes actions », puis « Transmettre un document » et enfin, « Requête en limitation ».
4. Téléchargez votre « déclaration de renonciation ou de limitation » en utilisant le modèle proposé par l’INPI (voir ci-dessous), ainsi que le texte complet des revendications modifiées et le cas échéant, la description et les dessins modifiés pour une mise en conformité avec les revendications modifiées (le document doit être présenté sous la forme d’un fichier PDF de préférence).
5. Enfin, procédez au paiement des redevances.

Les justificatifs à joindre à votre demande de limitation

• Le texte complet des revendications modifiées et, si le cas se présente, la description et les dessins modifiés ;
• Dans le cas d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié ;
• Dans le cas d’une co-titularité, l’autorisation de tous les co-titulaires ;
• Dans le cas d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste ;
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir autorisant spécifiquement les limitations si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une limitation ?

Il y a deux tarifs possibles :

• 260 € ;
• 130 € (taxe à taux réduit pour les brevets français ayant bénéficié d’une réduction de la taxe de dépôt).

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Après la limitation

Si la limitation est acceptée, une décision d’acceptation sera émise, et un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Brevets de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

À savoir : La limitation rétroagit à la date du dépôt de la demande de brevet, c'est-à-dire qu’elle prend effet à la date du dépôt.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des brevets, vous pouvez demander un erratum via le portail Brevets sur votre espace e-procédures. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) ;
• Le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• Le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• Le numéro du brevet concerné ;
• L’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc. ;
• S’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.