Renoncer à son brevet

Quelles sont les conditions pour renoncer à un brevet ?

Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation.

À noter : Si la renonciation concerne et affecte l’exploitation de la partie française du brevet européen, vous devez l’inscrire au registre national des brevets.

Qui peut faire une renonciation ?

Le retrait ou la renonciation doit être fait :

• Soit par la personne mentionnée comme titulaire au registre ;
• Soit par son mandataire.

Lorsque le titre est détenu en co-titularité, la formalité doit être demandée par l’ensemble des co-titulaires. Un pouvoir émanant de chacun d’entre eux sera nécessaire.

Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique « Les autres documents à joindre au formulaire »).

Le requérant de la renonciation a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du requérant en renonciation. En matière de renonciation, le pouvoir spécial doit indiquer que la personne est autorisé à renoncer au titre. Il s'agit d’un pouvoir spécial destiné à cette occasion.

À noter : Même si le mandataire dispose d’un pouvoir permanent, le pouvoir spécial est obligatoire dans le cadre de la renonciation.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si la renonciation est effectuée par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Comment faire une renonciation ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renonciation au registre national des brevets.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Guide pas à pas :

1. Lorsque vous êtes connecté sur le portail e-procédures, cliquez sur « Autres démarches », dans la colonne « Autres ».
2. Vous devez ensuite sélectionner la démarche à effectuer. Cliquez sur « Requête en renonciation (brevet délivré uniquement) ».
3. Commencez par identifier les différents intervenants de la demande, puis ajoutez le titre concerné par la demande.
4. Téléchargez votre déclaration de renonciation en utilisant le modèle proposé par l’INPI (voir ci-dessous).
5. Enfin, procédez au paiement des redevances.

Les justificatifs à joindre à votre demande de renonciation

• Dans le cas d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié ;
• Dans le cas d’une co-titularité, l’autorisation de tous les co-titulaires ;
• Dans le cas d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste ;
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction ;
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir autorisant spécifiquement les renonciations si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une renonciation ?

• Pour la procédure classique : 27 € ;
• Pour la procédure accélérée : supplément de 52 €.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Après la renonciation

Une fois la renonciation validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Brevets de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des brevets, vous pouvez demander un erratum via le portail brevets sur votre espace e-procédures. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) ;
• Le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• Le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• Le numéro du brevet concerné ;
• L’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le BOPI, etc. ;
• S’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.