Indiquer un changement au registre national des logiciels

Définition d'un logiciel

Un logiciel est un ensemble de programmes, de procédés, de règles et éventuellement de documentations, relatifs au fonctionnement d'un système de traitement de données.

Il est identifié par des éléments tels que son nom, sa marque ou la désignation de son code source.

Pourquoi inscrire un nantissement de logiciel au RNSL ?

L'inscription d'un nantissement de logiciel au RNSL est une étape préalable indispensable pour enregistrer les actes juridiques concernant votre logiciel.

Le nantissement est une garantie financière portant sur les droits d'exploitation du logiciel. Il permet au débiteur de garantir une dette auprès d'un créancier en mettant en gage ses droits d'exploitation.

En cas de non-paiement, le créancier peut alors exploiter le logiciel pour recouvrer sa créance. Pour être opposable aux tiers, ce nantissement doit être inscrit au RNSL.

Comment inscrire un nantissement de logiciel ?

Pour inscrire un nantissement de logiciel et le rendre opposable aux tiers, suivez les étapes ci-dessous :

Remplissez le formulaire dédié

Utilisez le formulaire de demande d'inscription au registre national des logiciels disponible sur le site de l'INPI.

Préparez les documents nécessaires

• Une copie de l'acte constatant le nantissement ;
• Le paiement de la redevance de 27 € ;
• Le pouvoir du mandataire si la demande est effectuée par un représentant autre qu'un conseil en propriété industrielle ou un avocat ;
• Le cas échéant : le certificat d'inscription du nantissement délivré par le greffe du tribunal de commerce, si le nantissement est compris dans un fonds de commerce (voir les notes importantes de fin de page).

Envoyez votre dossier

• Par voie électronique : via l'espace e-procédures de l'INPI, dans la rubrique Autres démarches.

• Par voie postale (en quatre exemplaires) à :

INPI - Département administratif 
 Service gestion des titres
 15, rue des Minimes
 CS 50001 
 92677 Courbevoie cedex

Demander un traitement accéléré

Vous pouvez solliciter un traitement plus rapide de votre demande en cochant la case correspondante sur le formulaire et en vous acquittant d’une redevance supplémentaire de 52 € par logiciel.

Durée de validité de l'inscription

L'inscription du nantissement au RNSL est valable pour une durée de 5 ans.

Sans renouvellement préalable, elle cessera d'être opposable aux tiers à l'issue de cette période.

Notes importantes

Opposabilité aux tiers

L'inscription rend le nantissement opposable aux tiers, informant ainsi le public de son existence et permettant au propriétaire de défendre ses droits.

Nantissement inclus dans un fonds de commerce

Si le nantissement du logiciel est intégré dans celui d'un fonds de commerce, une inscription préliminaire doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de l'acte.

L'inscription à l'INPI doit ensuite être réalisée dans les 15 jours suivant cette première inscription.