Prolonger la validité de son dessin & modèle

Prorogation de dessin & modèle : conditions

Lorsque vous prolongez la vie de vos dessins & modèles, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux dessins ou modèles, ou apporter des modifications sur le contenu initial. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.

Il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et ensuite d’étendre cette protection par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Qui peut proroger un dessin & modèle ?

Seul le titulaire inscrit au registre national des dessins & modèles ou toute personne autorisée peut procéder à sa prorogation.

Attention : Si la personne procédant à la prorogation est différente de celle inscrite (en raison d’une cession, d’une fusion, d’une absorption, etc.), il est essentiel d’enregistrer le changement de propriétaire au registre national des dessins & modèles avant de proroger. Assurez-vous que l’événement soit inscrit au registre soit au préalable, soit simultanément en tant que nouveau propriétaire. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin & modèle a été transféré plusieurs fois avant que vous ne deveniez propriétaire, veillez à vérifier que tous les propriétaires précédents ont bien été enregistrés. Dans le cas contraire, il vous faudra faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

La prorogation de votre dessin & modèle peut être totale ou partielle.

Le propriétaire peut autoriser une personne à faire la prorogation à sa place ou pour son compte, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « marque, dessins & modèles » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le renouvellement est effectué par plusieurs personnes ou si le propriétaire n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Quand procéder à la prorogation du dessin & modèle ?

Le dessin & modèle peut être prolongé tous les 5 ans. Il peut être prorogé 4 fois, pour une durée maximale de protection de 25 ans. il faudrait rappeler ici la durée maximale de protection de 25 ans, dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.

Exemple : un dessin & modèle déposé le 15 juillet 2004 pourra être prolongé du 31 janvier 2009 au 31 juillet 2009 inclus.

Toutefois, le paiement de la redevance est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard d'un montant de 26 €.

Combien coûte une prorogation ?

Le coût d’une prorogation de dessin & modèle est de 52 € par dépôt, quelque soit le nombre de modèles ou de reproductions contenus dans le dépôt.

Le paiement de vos redevances doit être effectué le jour de la prorogation, par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Comment proroger son dessin & modèle ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de prorogation de dessin & modèle. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme de l’INPI pour réaliser l’ensemble de vos démarches de propriété intellectuelle en ligne, de manière simple et sécurisée.

Avant d’effectuer votre démarche, assurez-vous de disposer de l’ensemble des informations qui vous seront demandées :

• Pouvoir de copropriété si la prorogation est effectuée au nom de plusieurs personnes ;
• Publication de votre dessin ou modèle au registre national des dessins & modèles.

L’INPI a édité un mode d’emploi du portail des dessins & modèles pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure de prorogation de dessin & modèle.

Guide pas à pas :

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Dessins & modèles. Dans la barre de menu, cliquez sur « Prorogation ».
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Sélection des titres » : cette rubrique vous permet d’identifier le dessin & modèle concerné par la demande de prorogation. Vous pouvez le rechercher via son numéro national de dépôt ou via le numéro de publication d’une reproduction.
4. « Choix de la procédure » : à ce niveau, vous devez choisir entre proroger l’intégralité du dépôt (prorogation totale) ou proroger une partie du dépôt (prorogation partielle).
5. « Identification des intervenants » : cette étape a pour objectif d’identifier les intervenants, c’est-à-dire le(s) demandeur(s) de la prorogation, le mandataire s’il y en a un, le destinataire de la correspondance ainsi que le signataire qui est la personne du compte e-procédures de connexion aux services en ligne.
6. « Détails de la demande » : vous pouvez sélectionner dans cette rubrique des options complémentaires sur votre demande prorogation.
7. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier par la personne qui effectue la demande de prorogation que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. Le récapitulatif reprend les informations du titre, des intervenants, options, produits et services, documents et montant des redevances. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, corrigez les rubriques concernées en cliquant sur les onglets à modifier. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
8. « Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
9. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Dessins & modèles. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après la prorogation

L’INPI examine votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Si la demande de prorogation est régulière, elle sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ 4 semaines après sa réception.

L’INPI met à disposition sur votre portail Dessins & modèles un certificat de prorogation qui récapitule les informations concernant la prorogation de votre dessin & modèle.