Fermer temporairement une société

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société, ou cessation temporaire d’activité, permet à la société d’interrompre son activité pour une durée limitée sans être dissoute ni radiée. Cette décision peut être motivée par différentes raisons : une réorganisation, une période d’inactivité saisonnière, un projet de reconversion ou encore le souhait de suspendre temporairement l’exploitation.

Pendant cette période, la société conserve son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et reste tenue de respecter ses obligations administratives, fiscales et sociales.

Les modalités de la fermeture temporaire

• La société peut interrompre temporairement son activité à tout moment, sauf en cas de difficultés financières pouvant entraîner une cessation de paiements ;
• La décision de mise en sommeil relève du représentant légal (gérant, président, etc.) ; la tenue d’une assemblée générale est facultative, sauf disposition contraire des statuts ;
• La déclaration de mise en sommeil doit être effectuée dans les 30 jours suivant la décision, sur le Guichet unique (formalité détaillée dans cette page) ;
• La durée maximale d’inactivité est de deux ans, une fois renouvelable pendant un an pour les activités commerciales, sauf pour les PM.

Où déclarer la cessation temporaire d’activité ?

Effectuez votre formalité de cessation d’activité via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises. 

Accéder à la formalité

Comment déclarer la cessation temporaire d’une activité ?

Étape 1 : se connecter

Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous : 

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

1. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
2. Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
3. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».
4. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées

1. Remplissez le formulaire en sélectionnant « Non » aux questions « S’agit-il d’une dissolution ? » et « S’agit-il d’une disparition de la personne morale ? ».
2. Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).
3. Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée.
4. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.
5. Dans la rubrique « Établissement » : cliquez sur l’établissement principal puis sur le bouton « Fermer l’établissement ». Complétez les champs « Date d’effet de la fermeture » et « Destination de l’établissement ».
6. Dans la rubrique « Détails de la cessation » : indiquez la date de cessation d’activité.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes.

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

1. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
2. « Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.
3. « Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis cliquez sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran.
4. Ensuite, téléchargez la synthèse en cliquant sur « Synthèse PDF ».
5. Cliquez sur « Signer la formalité », une nouvelle page « Signature » s’ouvre. 

Étape 6 : signer la formalité

Une fois le dossier validé et la page « Signature » ouverte, il convient de signer électroniquement la formalité via un certificat qualifié (le dossier ne peut pas être déposé au format papier auprès de l’INPI). 

Étape 7 : payer la formalité

La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer le paiement de la formalité à son client.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Le récapitulatif et la synthèse sont générés.

Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité

Suivi de la demande de cessation

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ». 

Conséquences de la demande de cessation temporaire d’activité

Conséquences sur les registres

La déclaration de mise en sommeil entraîne :

• Une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) ;
• Une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), rendant la cessation temporaire opposable aux tiers.

Conséquences fiscales

Pendant la période de mise en sommeil, certaines obligations fiscales demeurent :

• Impôt sur les sociétés (IS) : la société doit établir une déclaration de résultats, même si elle ne réalise aucun bénéfice, en indiquant la mention « néant » ;
• TVA : la société est dispensée de déclaration et de paiement pendant la période d’inactivité ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle reste due pendant les douze premiers mois suivant la mise en sommeil. Au-delà de 12 mois consécutifs d’inactivité, la société n’est plus imposable à la CFE.

Conséquences sociales

Pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité, le dirigeant reste affilié à son régime social habituel.

Les cotisations et contributions sociales liées à d’éventuels salariés doivent continuer d’être réglées.

L’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre est maintenue pendant la mise en sommeil.

Conséquences comptables

Pendant la période d’inactivité, la société conserve ses obligations comptables. Le dirigeant doit :

• Établir et déposer les comptes sociaux annuels ;
• Convoquer et tenir l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. 

Après la période de cessation d’activité

Besoin d’aide ?

Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises.