Créer sa société coopérative et participative (SCOP)

Définition de la société coopérative de production

Une SCOP est une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) disposant d’un cadre juridique spécifique où les salariés sont associés majoritaires.

La SCOP peut exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services.

Certaines professions libérales réglementées, tels que les métiers d'architecte ou de géomètre-expert, peuvent également être exercées en SCOP. La SCOP agricole (société coopérative ouvrière de production) permet d’exercer une activité agricole.

Les associés dans la SCOP

Il existe deux types d’associés dans une SCOP.

Les associés salariés

Le nombre d’associés salariés varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise :

• De 2 à 100 pour une SARL ;
• De 2 au minimum pour une SAS ;
• De 7 au minimum pour une SA.

Les associés salariés détiennent, au minimum, 51 % des parts. Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.
Les associés salariés participent aux choix stratégiques de l’entreprise lors de l’assemblée générale. Chaque associé salarié possède une voix, quel que soit le montant du capital qu’il détient.
 

Les associés « extérieurs »

Les associés « extérieurs » sont des personnes physiques ou morales, ne travaillant pas dans l’entreprise et détenant au maximum 49 % du capital social 35 % des droits de vote.

Les organes de direction

Le directeur et les dirigeants de la SCOP sont élus par les salariés-associés pour un mandat de 4 ans dans une SARL ou dans une SAS, de 6 ans dans une SA.

Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée des associés ou le conseil d’administration.

Le capital social

L’ensemble des salariés associés doivent posséder au minimum 51 % des parts du capital mais aucun associé seul ne peut avoir plus de 50 % des parts. En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.

Le statut et le régime social des dirigeants

Assimilés salariés, les dirigeants bénéficient de l’allocation chômage et sont affiliés au régime général de la sécurité sociale des salariés.

Le régime fiscal

La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal. Sous conditions, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de l’IS.

Les bénéfices redistribués aux salariés et ceux attribués aux réserves peuvent néanmoins être exonérés à condition qu'un accord de participation dérogatoire soit signé.

Enfin, la SCOP est exonérée de la contribution économique territoriale (CET).

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

Pour créer une SCOP, vous devez sélectionner au démarrage de la formalité, « Personne morale » pour la forme de l’entreprise à créer puis « Société à forme coopérative » à la question « Quelle est la forme juridique de votre entreprise ? ». Vous pourrez ensuite choisir la forme de votre SCOP.

Pièces justificatives pour la création d’une SCOP

En sus des formalités de création d’une SA, d’une SARL ou d’une SAS, la création d’une Scop implique l’adhésion à la confédération des SCOP et l’inscription sur la liste des SCOP de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu du siège social.

Si l’activité de votre SCOP est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises. En savoir plus sur les activités et professions réglementées.

Coût de la formalité

Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.

Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. À chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.