Créer sa société coopérative et participative (Scop)

Les caractéristiques d’une Scop

La société coopérative et participative est une société commerciale dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut adopter la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou une société anonyme (SA). Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut ou son apport.

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la Scop 

Pour en savoir plus

Où effectuer la création d’une Scop ?

Effectuez votre formalité de création de société via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises. 

Accéder à la formalité

Comment créer une Scop ?

Étape 1 : se connecter

Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous : 

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

1. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
2. Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ».
3. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante.
4. Remplissez le formulaire :
   1. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Personne morale ».
   2. À l’énoncé « Forme juridique de votre entreprise », sélectionnez « Société à forme coopérative ».
   3. À l’énoncé « Précisez », sélectionnez le type société à forme coopérative que vous souhaitez créer.
   4. Puis remplissez la suite du pré-formulaire.
   5. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence.
5. Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Étape 3 : ajouter les informations demandées 

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante.

1. « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’identité de l’entreprise, la personne morale, la structure de l’entreprise et éventuellement le nom de domaine de la société.
2. « Publication » : dans cette rubrique, vous devez indiquer le lien de l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonce légale.
3. « Gestion et direction » : cette rubrique permet de déclarer le ou les représentant(s) de la société.
4. « Établissements » :  remplissez les caractéristiques de l’établissement (c’est-à-dire le ou les locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise) en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation et le nom de domaine internet si vous en possédez un.
5. « Bénéficiaires effectifs » : renseignez-le ou les bénéficiaires de la société.
6. « Options fiscales » : renseignez les informations relatives aux options fiscales. 

Étape 4 : ajouter les pièces jointes 

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes (étapes 2 et 3), et donc des spécificités de votre société. 

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

1. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
2. « Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.
3. « Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis générer la synthèse de formalité à signer en cliquant sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran une fois que tous les champs ont été correctement remplis.

Étape 6 : signer la formalité

À cette étape, un écran « Nouvelle entreprise » s'ouvre.

1. Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct.
2. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». Attention, une fois la demande signée, vous ne pouvez plus revenir en arrière (faire des modifications ou ajouter des pièces jointes).
3. Cliquez sur « Signer la demande de création ». 

Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à une personne agissant au nom du créateur de l’entreprise de lui déléguer le paiement de la formalité.

Les coûts des formalités de création d’une Scop sont réglementés et varient selon la nature de l’activité. 

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de création d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Après l’envoi d’une demande de création

Suivi de la demande de création

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ».

Immatriculation de la Scop

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité.

Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Propriété intellectuelle

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. L’INPI est l’institut en charge de ces démarches (comme le dépôt de marque ou de brevet) et vous accompagne pour protéger votre entreprise. 

Besoin d’aide ?

Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises.