Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une société ?

Toute société doit faire la déclaration de ses bénéficiaires effectifs. Fournir ces informations est une formalité obligatoire. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif et comment le déclarer sur le Guichet unique ?

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement. En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :

  • toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
  • toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ;
  • ou, à défaut, le représentant légal de la société.
     

Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. Ces informations sont intégrées dans le registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l’INPI.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique ?

Les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». Il faudra préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si la modalité de contrôle est la « détention de plus de 25% du capital » ou la « détention de 25% du droit de vote », le déclarant doit indiquer le % de capital et/ou le % de droit de vote détenu.

Un contrôle est prévu sur l’ensemble des bénéficiaires effectifs afin de vérifier que :

  • La somme totale des parts directes (en pleine et nue-propriété) de tous les bénéficiaires effectifs ajoutée à la somme totale des parts indirectes (via personne morale) de tous les bénéficiaires effectifs ne dépasse pas 100%.
  • La somme totale des droits de vote directs (en pleine et nue-propriété) de tous les bénéficiaires effectifs ajoutée à la somme totale des droits de vote indirects (via personne morale) de tous les bénéficiaires effectifs ne dépasse pas 100%.

A noter : les parts et les droits de vote indirects via indivision ne sont pas pris en compte dans ce calcul car chaque bénéficiaire effectif doit déclarer l’ensemble de l’indivision et cette somme pourrait donc dépasser 100%.