Le Registre national des entreprises

L’article 2 de la loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L’État a ensuite désigné l’INPI comme opérateur du registre national des entreprises.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.

Celui-ci se substitue aux registres d’entreprises nationaux existants :

  • Le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • Le Répertoire des métiers (RM) ;
  • Le Registre des actifs agricoles (RAA).

Modalités d’alimentation et de consultation

Le Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE.

Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI. Également, le format des données mises à disposition sur les entreprises dans le cadre de l'open data est le JSON, décrit dans la documentation technique ci-dessous.

Toute personne peut consulter les données publiques du RNE.

Documentation technique API formalités 2.0 - janvier 2024.pdf 1.08 Mo

Contexte juridique du Registre national des entreprises :

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.

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