Décisions du Directeur général de l'INPI

Marques

Décisions en vigueur

Décision n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque (pdf - 775 Ko)

> Décision n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pdf - 940 Ko)

> Décision n° 2019-157 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demande de formalités, ainsi que des échanges subséquents (pdf - 1,1 Mo)

> Décision n° 2015-144 du 23 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-108 (pdf - 71 Ko)

> Décision n° 2015-108 du 4 novembre 2015 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement international de marque et des actes subséquents relatifs à l'enregistrement international (pdf - 2,25 Mo)

> Décision n° 2015-65 du 17 juin 2015 modifiant la décision n° 2014-142 bis (pdf - 405 Ko)

> Décision n° 2015-56 du 4 juin 2015 modifiant la décision n° 2014-142 bis (pdf - 401 Ko)

> Décision n° 2014-204 du 15 octobre 2014 modifiant la décision n° 2014-142 bis (pdf - 168 Ko)

> Décision n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 relative au dépôt de marque : version initiale (pdf - 596 Ko) - version consolidée au 11 décembre 2019 (pdf - 147 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2017-144 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de fabrique, de commerce ou de service et des procédures et échanges subséquents (pdf - 948 Ko)

> Décision n° 2017-29 du 27 février 2017 relative à une modalité alternative de dépôt en cas de défaillance du service électronique (pdf - 227 Ko)

> Décision n° 2017-28 du 27 février 2017 modifiant la décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pdf - 247 Ko)

> Décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque : version initiale (pdf - 2,80 Mo) - version consolidée au 27 février 2017 (pdf - 33 Ko)

> Décision n° 2013-834 du 10 décembre 2013 relative aux modalités de dépôt électronique des déclarations de renouvellement de marques de fabrique, de commerce ou de service : version initiale (pdf - 736 Ko) - version consolidée au 16 octobre 2017 (pdf - 28 Ko)

Brevets

Décisions en vigueur

Décision n° 2020-36 du 1er avril 2020 relative aux modalités de paiement des annuités de brevet, de certificat d’utilité et de certificat complémentaire de protection (pdf - 494 Ko) 

> Décision n° 2020-34 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention (pdf - 687 Ko)

Décision n° 2018-156 du 9 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents (pdf - 783 Ko)

Décision n° 2017-105 du 24 juillet 2017 relative aux modalités de transmission à l'INPI des déclarations des utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya (pdf - 751 Ko)

> Décision n° 2015-136 du 18 décembre 2015 relative à la délivrance accélérée des demandes de brevets (pdf - 720 Ko)

> Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevets d’invention européens et internationaux : version initiale (pdf - 118 Ko) - version consolidée au 19 novembre 2018 (pdf - 165 Ko)

> Décision n° 2013-799 du 20 novembre 2013 relative à la requête en délivrance de brevet et au dépôt des topographies de produits semi-conducteurs (pdf - 100 Ko)

> Décision n° 2011-714 du 12 décembre 2011 relative aux préparatifs techniques en vue de la publication de demandes de brevet (pdf - 96 Ko)

Anciennes décisions 

Décision n° 2018-137 du 26 septembre 2018 relative aux modalités de paiement électronique des annuités de brevet, certificat d'utilité et certificat complémentaire de protection (pdf - 1 Mo)

> Décision n° 2016-36 du 26 février 2016 relative aux modalités de paiement électronique des annuités de brevets (pdf - 587 Ko)

Décision n° 2015-74 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via les E-PROCEDURES des demandes de brevets d’invention et de certificats d’utilité ainsi que des pièces complémentaires y afférentes (pdf - 720 Ko) 

> Décision n° 2014-141 du 22 juin 2014 relative au dépôt de brevet : version initiale (pdf - 477 Ko) version consolidée au 16 octobre 2017 (pdf - 21 Ko)

Décisions de délégation de signature

Décisions en vigueur

Décision n° 2020-39 du 7 avril 2020 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 519 Ko)​

Décision n° 2020-37 du 1er avril 2020 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 1 Mo)

> Décision n° 2018-196 du 11 décembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction de l'action économique (pdf - 366 Ko)

> Décision n° 2018-138 du 3 octobre 2018 relative aux délégations de signature de la direction des ressources humaines et du développement social (pdf - 572 Ko)

Décision n° 2018-133 du 13 septembre 2018 relative à la délégation de signature du directeur général délégué (pdf - 438,7 Ko)

Anciennes décisions

Décision n° 2019-156 du 11 décembre 2019 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 951 Ko)

Décision n° 2019-89 du 2 septembre 2019 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 1024 Ko)

Décision n° 2019-69 du 24 juin 2019 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 678 Ko)

Décision n° 2019-35 du 5 avril 2019 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 681 Ko)

> Décision n° 2018-135 du 13 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 550 Ko)

Décision n° 2018-134 du 13 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 897,7 Ko)

> Décision n° 2018-132 du 12 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 661 Ko)

Décision n° 2018-131 du 12 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété Industrielle (pdf - 1252 Ko)

Décision n° 2018-44 du 15 mars 2018 relative aux délégations de signature de la directrice juridique et financière (pdf - 930 Ko) 

Décision n° 2018-06 du 8 janvier 2018 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 2,30 Mo)

Décision n° 2018-11868 du 8 janvier 2018 relative à la nomination de Philippe Cadre comme directeur par interim de la DJF (pdf - 246 Ko)

> Décision n° 2017-138 du 29 septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction de l'action économique (pdf - 512 Ko)

Décision n° 2017-137 du 29 septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction des ressources humaines et du développement social (pdf - 520 Ko)

Décision n° 2017-136 du 29 septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction juridique et financière (pdf - 745 Ko)

> Décision n° 2017-118 du 1er septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 833 Ko)

Décision n° 2016-202 du 7 octobre 2016 relative à la délégation de signature de M. Jean-Marc Le Parco (pdf - 285 Ko)

> Décision n° 2016-259 du 1er décembre 2016 relative à la délégation de signature portant sur les conventions de portée locale ou nationale (pdf - 157 Ko)

> Décision n° 2016-212 du 19 octobre 2016 relative à la délégation de signature de Mme Lila Sadi (pdf - 166 Ko)

> Décision n° 2016-211 du 19 octobre 2016 relative à la délégation de signature de Mme Anne-Marie Brulé (pdf - 170 Ko)

> Décision n° 2016-204 du 7 octobre 2016 relative à la délégation de signature de M. Pascal Duyck (pdf - 246 Ko)

> Décision n° 2016-203 du 7 octobre 2016 relative à la délégation de signature de M. Philippe Cadre (pdf - 942 Ko)

> Décision n° 2016-56 du 15 avril 2016 relative à la délégation de signature de M. Philippe Cadre (pdf - 5,50 Mo)

> Décision n° 2016-18 du 21 janvier 2016 relative à la délégation de signature de M. Pascal Duyck (pdf - 65 Ko)

> Décision n° 2016-17 du 19 janvier 2016 relative à la délégation de signature de Mme Lila Sadi (pdf - 63 Ko)

> Décision n° 2015-140 du 21 décembre 2015 relative à la délégation de signature de Mme Anne-Marie Brulé (pdf - 55 Ko)

> Décision n° 2015-42 du 27 mars 2015 relative à la délégation de signature de Mme Christine Perrot (pdf - 45 Ko)

> Décision n° 2015-4 du 26 janvier 2015 relative à la délégation de signature de M. Franck Barrailler (pdf - 60 Ko)