8 règles PI à connaître pour protéger son business en Allemagne
Sommaire
- Délai pour requérir l'examen d’une demande de brevet
- Dépôt d'une traduction allemande pour une demande de brevet
- Protection par un modèle d'utilité
- Dérivation d'un modèle d'utilité
- Inventions des salariés
- Dessins et modèles et la clause de réparation
- Bifurcation des actions en contrefaçon d’un brevet et des actions en nullité
- Niveau de preuve lors d’une action en contrefaçon
Cet article fait partie des contenus envoyés dans la newsletter Coaching INPI. Cette newsletter a pour objectif de vous informer tous les mois sur des sujets de propriété industrielle.
1. Délai pour requérir l'examen d’une demande de brevet
En Allemagne, un déposant de brevet ou un tiers dispose d'un délai de sept ans à partir de la date de dépôt pour demander l'examen de leur demande. Ce délai permet au déposant de laisser mûrir son invention et d’éviter des coûts avant de procéder ou non à l’examen pour poursuivre la procédure de délivrance d’un brevet.
2. Dépôt d'une traduction allemande pour une demande de brevet
Pour les demandes de brevet initialement déposées en français ou en anglais, une traduction allemande doit être soumise au DPMA (l’Office allemand des brevets et des marques) dans les 12 mois suivant la date de dépôt, au plus tard 15 mois après la date de priorité. Cette règle permet de déposer une demande de brevet prioritaire en Allemagne en anglais ou en français et de demander une recherche ou un examen sur la base de la version anglaise ou française, afin d’obtenir un premier avis d’un examinateur avant l’extension. Pour les autres langues le délai est seulement 3 mois.
3. Protection par un modèle d'utilité
Les innovations techniques peuvent également être protégées par un modèle d'utilité. La durée de protection d'un modèle d'utilité est au maximum 10 ans. Les modèles d'utilité couvrent des inventions techniques similaires à celles éligibles pour les brevets (les procédés et les inventions biotechnologiques sont exclus de la protection).
L'état de la technique pour un modèle d'utilité est différent de celui d'un brevet. En particulier, les utilisations en dehors de l'Allemagne et les publications orales sont exclues. De plus, les modèles d'utilité bénéficient d'une période de grâce de six mois avant la date effective, permettant aux inventeurs en cas de publication involontaire pendant cette période d’avoir encore un moyen de protection disponible.
A partir de l’enregistrement il peut servir de base pour une action en contrefaçon contre un tiers.
4. Dérivation d'un modèle d'utilité
Il est possible de dériver un ou plusieurs modèles d'utilité à partir d'une demande de brevet internationale, européenne ou allemande, ou lors d'une procédure d'opposition.
Le délai pour effectuer cette dérivation est de deux mois après la fin du mois du rejet, de la délivrance, du retrait ou de la fin de la procédure d'opposition. La dérivation permet :
- De constituer une alternative lorsqu’une demande divisionnaire n’est plus possible ;
- D’obtenir un titre de protection lorsque la validité d’un brevet ou d’une demande de brevet est mise en question à cause d’une utilisation en-dehors de l’Allemagne ou d’une divulgation orale ;
- D’obtenir rapidement un titre de propriété industrielle à faire valoir contre un tiers.
5. Inventions des salariés
Lorsqu’un salarié réalise une invention, par défaut l’employeur la revendique. Alternativement il peut la laisser au salarié. Si l’employeur revendique l’invention, le salarié a droit à une rémunération calculée en fonction de la valeur économique de l’invention et de sa propre contribution.
De plus, les salariés bénéficient, selon la loi, de certains droits spécifiques. Ils peuvent déposer un brevet pour l’Allemagne (y compris sous forme de dépôt européen ou PCT) et obtenir le droit de déposer des demandes de brevets dans des pays où leur employeur n’a pas d’intérêt, ou encore récupérer les brevets abandonnés par l’employeur. L’employeur peut racheter ces droits, mais s’il ne le fait pas, les brevets reviennent à l’inventeur en cas d’abandon.
6. Dessins et modèles et la clause de réparation
La loi allemande inclut depuis le 2 décembre 2020 une clause de réparation pour les modèles déposés après cette date. Cette clause prévoit qu’une protection ne s’applique pas aux dessins ou modèles visant à protéger des pièces utilisées pour réparer un produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale. Les modèles protégeant de telles pièces déposées avant cette date restent protégés, ce qui peut compliquer la vente de pièces détachées. La durée de protection maximale d’un modèle est de 25 ans.
7. Bifurcation des actions en contrefaçon d’un brevet et des actions en nullité
En Allemagne, les actions en contrefaçon et celles concernant la validité d'un brevet sont traitées dans des procédures séparées : les actions en contrefaçon sont jugées par des cours civiles et les actions en nullité sont décidées par la cour fédérale de brevet (Bundespatentgericht). En dernière instance, les deux actions convergent auprès de la cour de cassation (Bundesgerichtshof).
Les cours civiles en première instance (pour les affaires de contrefaçon) évitent généralement de suspendre leur jugement, sauf si, dans un cas de contrefaçon présumée, il est très probable que la cour fédérale de brevets invalide le brevet. Cela signifie qu'une décision sur la contrefaçon peut être rendue en première instance avant qu'une décision sur la validité du brevet ne soit prise. Cela peut avoir des implications stratégiques pour les parties impliquées.
8. Niveau de preuve lors d’une action en contrefaçon
Dans les affaires de contrefaçon en Allemagne, les exigences en matière de preuve sont différentes de celles en France. Ainsi, une saisie-contrefaçon est rarement nécessaire. Il suffit de fournir des preuves solides pour étayer l'accusation, comme des brochures, des manuels d’utilisation, un produit acheté ou d'autres éléments similaires.
Les chargés d’affaires en France ou les conseillers régionaux à l’international sont là pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l’international.