Fermeture INPI lundi 14 et mardi 15 août 2023

02/08/2023
L’Institut national de la propriété industrielle sera fermé les 14 et 15 août 2023.

La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.

Si vous rencontrez des difficultés d'accès à l'espace e-procédures ou un problème technique, vous pouvez nous contactez au +33 (0)1 56 65 89 98.

Accédez à la décision du directeur général de l’INPI.

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