Cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle

Un entrepreneur individuel peut cesser temporairement son activité à tout moment, à sa convenance, sauf si son entreprise rencontre des difficultés financières pouvant entraîner une cessation de paiement. 
La formalité de déclaration de cessation temporaire doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de cessation temporaire.

La durée de l'inactivité est d’un an, renouvelable une fois en cas d’activité commerciale. 
Si l’entreprise comporte un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, il convient de fermer cet établissement en déclarant sa cessation d'activité.
Si l’entreprise emploie au moins un salarié, un bilan comptable et un compte de résultat doivent être établis.

Incidences fiscales et sociales de la cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel qui cesse temporairement son activité : 

• est dispensé de déclaration et de paiement de TVA ; 
• doit indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son chiffre d'affaires est égal à zéro ; 
• la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Durant la cessation temporaire d'activité, l’affiliation au régime social est maintenue :

• Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler même sans revenu d’activité ;
• Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération de l’entrepreneur individuel. De fait, aucune cotisation n’est à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

Si l’entrepreneur individuel bénéficie de l’ACRE, l’exonération de cotisations sociales est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
 

Fin de la période de cessation temporaire d’activité

A l’issue de la fin de la période de cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur peut :

• Reprendre son activité ;
• Cesser définitivement son activité.

La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :

1. Connectez-vous sur votre espace e-procedures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ». Sur votre tableau de bord, renseignez votre numéro SIREN dans l’encadré « Modification ou cessation d’entreprise » puis cliquez sur les informations relatives à votre entreprise.
2. Cliquez sur « Modifier l’entreprise ». Dans le formulaire qui s’affiche, pour déclarer la reprise de l’activité, rendez-vous dans le volet « identité de l’entreprise/Informations générales », puis l’encadré « Structure de l’entreprise » et répondez « oui » à « Je souhaite déclarer la reprise d'activité de mon entreprise ». 
3. Complétez ensuite l’ensemble des champs obligatoires avant de valider et de signer la formalité, puis de procéder à son paiement.

A noter : Si vous souhaitez cesser votre activité, sur votre espace e-procedures, cliquez sur « Déposer une formalité de cessation d’entreprise ».

Préparez et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.

Pièces justificatives pour la cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle

En fonction de la formalité de cessation temporaire effectuée, les documents à soumettre sont proposés par le Guichet unique :

• pour les entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ; 
• pour les entrepreneurs ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen ou d’un Etat dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ; 
• pour les entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ; 
• pour les entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la formalité

La cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Les frais indiqués sont liés à la radiation de certains registres ou à certains dépôts d’actes. 
Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose le règlement selon deux modalités :

• Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
• Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.

Signature de la formalité de cessation temporaire d’activité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. A chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.