Copie DAS

DAS est un système mis en place par l’OMPI qui permet de faire valoir un droit de priorité auprès des offices partenaires.

Comment passer commande ?

Pour accéder au DAS et transmettre les copies officielles aux autres offices adhérents à ce dispositif, vous devrez remplir un formulaire en cliquant sur le bouton "Personnaliser mon produit" ci-dessus et bien indiquer les informations suivantes lors de votre commande :

• S’il s’agit d’une copie officielle de demande de brevet français :
  • Son numéro de publication de dépôt à 7 chiffres
  • La date de dépôt au format JJ/MM/AAAA
• S’il s’agit d’une copie officielle d’une marque française ou d'un certificat d'identité :
  • Son numéro national ou d’enregistrement (5 à 9 chiffres)
  • La date de dépôt au format JJ/MM/AAAA
  • Le nom de la marque
• S’il s’agit d’une copie officielle d’un dessin et modèle ou d'un certificat d'identité :
  • Son numéro d’enregistrement (8 chiffres)
  • La date de publication au format JJ/MM/AAAA
  • Le numéro du dessin ou modèle  (8 chiffres-1 à 3 chiffres)

La communication à l'OMPI de l’adresse mail saisie est une condition nécessaire pour bénéficier du service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) offert pour  la transmission des copies officielles prévue à  l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. Une fois la commande traitée par l’INPI, l’OMPI vous enverra un mail en anglais avec la référence DAS qui est un code à 4 caractères.
 
La commande d’une copie officielle DAS à l’INPI est gratuite.